Epargne salariale : les 5 mesures issues du dernier décret d'application de la loi sur le partage de la valeur

Les sommes issues de la répartition de la participation aux résultats de l’entreprise et placées par les salariés sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont en principe indisponibles pendant 5 ans.

Il est toutefois possible pour les salariés de débloquer ces sommes de manière anticipée, dans certaines situations limitativement énumérées par le Code du travail (art. R. 3324-22).

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé viennent d'être créés. Depuis le 7 juillet 2024, les salariés peuvent ainsi débloquer les sommes issues de la participation et placées sur un PEE dans les situations suivantes :

• travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;

• activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs ;

• achat d'un véhicule propre, à savoir :

  • véhicule dont la source exclusive d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;

  • vélo à assistance électrique neuf.