Elu local salarié : de nouveaux droits afin de concilier vie professionnelle et mandat

La proposition de loi avait été déposée en janvier 2024. Son objectif est d’encourager l’engagement politique et de diversifier le profil des candidats. La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale lundi 8 décembre 2025 et publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle prévoit des mesures afin de faciliter le quotidien des élus locaux et leur retour dans leur entreprise ou l’emploi à la fin de leur mandat. 

Aujourd’hui, les candidats à une élection et les élus bénéficient d’un congé électif. Jusqu’à présent, les salariés pouvaient disposer de 10 à 20 jours suivant le mandat brigué. 

La loi portant création d’un statut de l’élu local passe ce nombre de jours à 20 jours quel que soit le mandat convoité. De plus, la loi enrichit la liste des bénéficiaires.

Sous certaines conditions, le salarié bénéficie d’autorisations d’absence pour exercer son mandat électif. Il en est ainsi pour les réunions et les séances plénières des conseils municipaux par exemple. L'élu municipal doit alors informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

Pour les membres d’un conseil municipal, la loi étend ces autorisations d’absence afin qu’ils puissent :

• participer à certaines commémorations nationales et cérémonies protocolaires ;
• mettre en œuvre les mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave et imminent comme les accidents naturels.

Sachez qu’en tant qu'employeur, vous pouvez, avec le salarié, mettre en œuvre des mesures afin de concilier sa vie professionnelle et ses fonctions électives, voire les conditions de rémunération de ces temps d’absence spécifiques.