Déduction forfaitaire spécifique BTP : le BOSS annule l’impact de la décision du Conseil d’Etat du 29 novembre 2023 !

Par un arrêt n° 472182 rendu le 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat a annulé la validité d’un paragraphe du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Ce paragraphe prévoit la dérogation offerte aux entreprises de certaines branches d’activités (journalistes, BTP, propreté, aviation civile et transport routier de marchandises) de ne pas consulter annuellement les salariés sur la poursuite de l’application de la déduction forfaitaire spécifique. L’accord donné une fois valant sans limite de temps.

Cet arrêt ne concernait que la situation des journalistes. Mais on pouvait raisonnablement penser qu’un contentieux mené dans le secteur du BTP aurait abouti à la même conclusion : à savoir l’obligation faite aux employeurs du Bâtiment comme des Travaux publics de consulter individuellement chacun de ses salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique avant le 31 décembre 2023.

Dans l’article « Déduction forfaitaire spécifique BTP : attention, une consultation individuelle des salariés est finalement à opérer avant le 31 décembre 2023 », nous nous étions interrogés sur la probable rédaction d’une future mise à jour du BOSS. Et sans surprise, la mise à jour du 15 décembre 2023 reprend le scénario anticipé.

Ainsi, il est rappelé dans la nouvelle rédaction du BOSS que « le salarié a la possibilité de demander à tout moment à renoncer au bénéfice de la DFS. Sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante ».

Cette règle est d’ailleurs intégrée dans les différents modèles de documents liés au mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP proposés par les Editions Tissot.

BOSS, mise à jour du 15 décembre 2023 (ajout de précisions sur la renonciation à application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels)