Déduction forfaitaire spécifique BTP : attention, une consultation individuelle des salariés est finalement à opérer avant le 31 décembre 2023

La déduction forfaitaire spécifique ou abattement forfaitaire pour frais professionnels permet pour certains salariés de certains secteurs d’activité de réduire l’assiette servant au calcul de plusieurs cotisations sociales. Donc moins de charges à payer pour l’entreprise et un net perçu plus important pour le salarié.

Ce dispositif est ouvert dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux publics.

Pour qu’un salarié se voit appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur ces bulletins de paie, il est nécessaire de respecter un certain formalisme.

L’employeur peut décider de la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique unilatéralement si cette pratique est prévue dans un accord d’entreprise ou un avis conforme rendu par les élus du personnel.

A défaut, l’employeur doit recueillir l’accord formel individuel de chaque salarié. En principe, ce recueil de consentement doit être réitéré chaque année.

Par un arrêt rendu le 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat vient annuler la validité d’un paragraphe du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Ce paragraphe prévoit la dérogation offerte aux entreprises de certaines branches d’activités (journalistes, BTP, propreté, aviation civile et transport routier de marchandises) de ne pas consulter annuellement les salariés sur la poursuite de l’application de la déduction forfaitaire spécifique. L’accord donné une fois valant sans limite de temps.

Avis d’expert :
Problème : le Conseil d’Etat, ayant été saisi par des syndicats de journalistes, ne prononce l’annulation du paragraphe que pour les journalistes. Quid des autres secteurs d’activités, dont le BTP, concernés par cette dérogation ? Les arguments mis en avant par le Conseil d’Etat dans son jugement semble recevables de la même sorte pour les salariés du BTP. Dès lors, sous réserve d’une réécriture à venir du BOSS, nous préconisons aux entreprises du BTP de procéder avant le 31 décembre 2023 à une consultation individuelle des salariés bénéficiaires de la déduction forfaitaire spécifique. Pour ceux n’ayant pas été consultés en 2023. Pour les années suivantes, il faudra voir comment le BOSS va réagir à la décision du Conseil d’Etat pour déterminer avec assurance les obligations des entreprises du BTP en matière de consultation sur l’application de l’abattement forfaitaire.

Et si on tentait une expérience « boule de cristal » ? Que pourrait prévoir le BOSS dans une future mise à jour sur la question de la consultation préalable à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique ?

Il va falloir se pencher sur les analyses du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat annule le paragraphe prévoyant la dérogation à l’obligation de la consultation annuelle. Néanmoins, les juges reconnaissent qu’une telle dérogation est tout à fait possible.

Alors pourquoi l’annulation ? Car les juges reprochent au BOSS de ne pas préciser qu’un salarié de ces secteurs d’activité a la possibilité à tout moment de prévenir son employeur de son choix de plus se voir appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Second reproche : le BOSS ne précise pas que l’employeur doit solliciter à nouveau l’accord du salarié si l’accord initial était rendu pour une durée déterminée.

Donc, pour se conformer aux exigences du Conseil d’Etat, on pourrait anticiper une mise à jour du BOSS venant conserver le contenu actuel de paragraphe incriminé mais rajoutant simplement les deux précisions vues ci-dessus. Et donc, pour les employeurs du BTP, il serait possible de ne plus procéder à la consultation individuelle du salarié chaque année dès lors que l’accord du salarié a été recueilli pour une durée indéterminée (ou jusqu’au 31 décembre 2031, le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique disparaissant à cette date dans le BTP).

Si vous organisez des consultations individuelles d’ici le 31 décembre 2023, en espérant une future mise à jour du BOSS, nous vous conseillons donc de prévoir un accord donné par le salarié à durée indéterminée ou jusqu’au 31 décembre 2031. Nous vous proposons des modèles de courrier dans notre livre blanc :

Conseil d’Etat, 29 novembre 2023, n° 472182 (annulation d’un paragraphe du BOSS portant sur la consultation des salariés bénéficiaires de la DFS)