Déduction forfaitaire spécifique BTP : encore des précisions apportées par le BOSS

Abattement forfaitaire frais professionnels BTP : la consultation individuelle du salarié réaffirmée

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait déjà apporté son lot d’éclaircissements quant aux formalités obligatoires pour recourir à la déduction forfaitaire spécifique.

Il était ainsi précisé que, dès lors que la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique sur le bulletin d’un salarié n’était pas rendue possible par un accord d’entreprise, l’employeur doit chaque année réinformer les salariés concernés des avantages et inconvénients du mécanisme et les consulter pour recueillir leur choix pour l’année à venir.

Donc, pour résumer, en cas d’accord d’entreprise, pas besoin de consulter le salarié bénéficiaire chaque année. Par contre, en cas de mise en place de l’abattement forfaitaire par suite d’accord commun trouvé entre employeur et salarié (comme une clause insérée dans le contrat de travail), il est bien obligatoire de procéder à cette consultation annuelle.

Une question demeurait : quid de la mise en place de l’abattement forfaitaire à la suite d’un avis favorable du comité social et économique ?

La dernière version du BOSS tranche : l’employeur est alors dispensé de procéder à la consultation annuelle de chaque salarié bénéficiaire.

Attention cependant, dès lors qu’un CSE viendrait à voter contre l’application de la déduction forfaitaire dans un second temps, alors l’employeur devra récupérer l’accord individuel des salariés pour maintenir l’abattement forfaitaire. Et procéder ensuite à la consultation annuelle individuelle.

Abattement forfaitaire frais professionnels BTP : les cas des frais restants exonérés de charges

Tout l’intérêt du mécanisme de déduction forfaitaire spécifique dans le BTP est de pouvoir venir réduire l’assiette des cotisations d’assurances sociales grâce à une minoration de 10 %.
Mais il convient de ne pas oublier lors de la réalisation des bulletins de paie que le bénéfice de cet abattement de 10 % n’est pas sans contrepartie. En effet, certains éléments de rémunération qui demeurent hors assiette sociale en principe sont alors à « remonter ». Ils sont ajoutés à la rémunération de base du salarié pour calculer l’assiette avant abattement des 10 %.

Quels sont ces éléments ? L’indemnité de transport et l’indemnité de panier notamment. Mais on doit aussi faire « remonter » toutes les sommes prises en charge par l’employeur pour indemniser les frais professionnels du salarié. Y compris lorsque la prise en charge des frais n’intervient pas par le versement d’indemnités forfaitaires mais par le remboursement de factures au réel. Ou par la prise en charge directe des frais par l’employeur auprès d’un prestataire (comme la prise en charge directe par l’employeur des frais de nuitée en cas de déplacement), nécessitant de faire apparaître ces montants dans les bulletins de paie contrairement à la pratique courante. Ces principes ont été intégrés par le BOSS dès le 1er avril 2021.

Ils restent toutefois des éléments de rémunération restant hors assiette sociale même pour les salariés assujettis à la déduction forfaitaire spécifique. Une liste est donnée par le BOSS, reprenant par exemple le cas de l’indemnité de transport de 4 euros, le cas des titres restaurant ou le cas des indemnités de grand déplacement.

BOSS, Frais professionnels, paragraphe 2215, 2260, 25 juin 2021