Cotisation AT-MP : comment les entreprises peuvent contester le taux attribué par la CARSAT

Dans le BTP, les règles permettant de déterminer le taux ou les taux de cotisation AT-MP sont différentes de celles en vigueur dans les autres branches.

Les entreprises dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés sont soumises à la tarification collective.

Les entreprises dont l'effectif global comprend au moins 20 salariés sans atteindre 150 salariés (50 à moins de 300 salariés en Alsace-Moselle) sont soumises à la tarification mixte.

Les entreprises dont l'effectif global comprend au moins 150 salariés (au moins 300 salariés en Alsace-Moselle) sont soumises à la tarification réelle. Le mode de tarification est apprécié en fonction de l’effectif de l’entreprise et non de l’effectif des différents établissements de l’entreprise.

Si l'entreprise exerce plusieurs activités (par exemple, peinture et carrelage), la CARSAT retient l'activité principale, c'est-à-dire l'activité exercée par le plus grand nombre de salariés, pour calculer le taux.

Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements géographiques, chaque établissement dispose d'un taux propre. Constitue un établissement une entité ayant une implantation distincte et une activité propre (même si les opérations de gestion restent gérées au niveau de l'entreprise).

De même, dans un même établissement concerné par un taux collectif ou mixte en raison de l'effectif de l'entreprise, plusieurs taux peuvent être applicables selon la nature et le lieu de travail du salarié. On distingue ainsi trois taux :

• taux applicable au personnel occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative ;
• taux applicable au personnel non sédentaire intervenant sur des chantiers ;
• taux applicable au personnel sédentaire travaillant dans les ateliers.

Un même établissement géographique peut donc se voir notifier par la CARSAT trois taux distincts à appliquer sur la rémunération des salariés en fonction de leur poste et de leur lieu de travail.

Un arrêté du 16 octobre 1995 indique que « la tarification des chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui des industries du bâtiment et des travaux publics est déterminée d'après les dispositions fixées pour les établissements rattachés auxdits comités ». Certaines entreprises peuvent donc se voir attribuer à la fois des taux basés sur leurs activités relevant du BTP et des taux basés sur leurs activités hors champ du BTP. Demander à bénéficier de taux hors BTP présente un avantage financier le plus souvent, les taux de référence des autres branches pouvant être bien moins élevés que ceux en vigueur dans le BTP.

La CARSAT vous a notifié le ou les taux applicables dans l’entreprise ? Il est important de vérifier si ces taux vous semblent bons par rapport aux activités de l’entreprise, à l’effectif, etc.

Des erreurs vous semblent avoir été commises dans la détermination du ou des taux ? Alors il faut agir sans tarder.

La première voie est celle du recours gracieux. Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification du ou des taux pour saisir la CARSAT. Vous pouvez faire cette demande par simple courrier en LRAR adressé au service tarification de la CARSAT auprès de laquelle vous êtes rattachée. En motivant la demande avec un maximum d’arguments en appui de la demande.

La seconde voie est celle du recours judiciaire. Le recours passe par une saisine de la cour d'appel d'Amiens, seule juridiction compétente en la matière. Il peut être exercé soit immédiatement après réception de la notification du taux soit après la réponse donnée suite au recours gracieux. L’entreprise n’a pas l’obligation de prendre un avocat pour engager le contentieux, elle peut décider de se défendre elle-même sous réserve d’assigner la CARSAT devant la cour d’appel en faisant appel à un huissier de justice.

Si vous avez opté pour un recours gracieux dans un premier temps, vous disposez d’un délai maximal de 2 mois pour saisir la cour d’appel d’Amiens. Délai débutant à compter de la décision de refus ou, en cas de rejet implicite, de l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la CARSAT pour statuer.

Si vous avez opté pour un recours judiciaire sans passer par le recours gracieux, vous disposez d’un délai maximal de 2 mois pour saisir la cour d’appel d’Amiens. Délai débutant à compter de la notification du taux ou des taux par la CARSAT.

Pour toutes vos questions sur la tarification AT/MP et ses impacts dans le secteur du Bâtiment, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».