Déduction forfaitaire spécifique BTP : des évolutions majeures à venir suite à l’entrée en vigueur du BOSS ?

Abattement forfaitaire frais professionnels BTP : l’entrée en vigueur du BOSS

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) constitue, depuis le 1er avril 2021, le pendant du BOFIP en matière fiscal. Les développements figurant dans le BOSS, reprenant les dispositions administratives et légales relatives aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, étant opposables par les employeurs aux agents des URSSAF en cas de contrôle.

Si le BOSS est en principe à droit constant, certaines évolutions sont visibles dans les dossiers déjà mis en ligne sur le site boss.fr. Le mécanisme de déduction forfaitaire spécifique est ainsi concerné par des évolutions. Les entreprises ont néanmoins une période d’adaptation face aux changements de la doctrine administrative.

Il est ainsi précisé dans un communiqué mis en ligne le 31 mars 2021 sur le site boss.gouv.fr que les nouveautés apportées en matière de déduction forfaitaire spécifique ne peuvent pas donner lieu à redressement pour tout contrôle opéré en 2021. Par contre, dès 2022, les entreprises doivent s’être mises en conformité.

Abattement forfaitaire frais professionnels BTP : de nouvelles formalités à ne pas oublier

Des précisions sont apportées par le BOSS sur les bénéficiaires potentiels de la déduction forfaitaire spécifique.

Seuls sont concernés les salariés qui occupent une des fonctions listées par l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. Rien de nouveau ici. Par contre, le BOSS insiste désormais, reprenant à son compte certaines décisions rendues par la Cour de cassation, sur le fait que le salarié bénéficiaire doit exposer à titre personnel des réels frais supplémentaires en exerçant sa profession par rapport à un salarié « lambda ». A savoir des frais de repas, de transport, d’hébergement.

Une fois l’abattement forfaitaire des 10 % mis en place pour un salarié, un débat juridique existait sur les obligations incombant à l’employeur. Lorsque la déduction forfaitaire spécifique n’est pas prévue par accord d’entreprise ou avis conforme rendu par le comité social et économique, est-ce que l’employeur doit redemander chaque année au salarié s’il souhaite continuer à en bénéficier ? Le BOSS se positionne clairement : l’employeur doit chaque année réinformer les salariés concernés des avantages et inconvénients du mécanisme et les consulter pour recueillir leur choix pour l’année à venir. Faute de texte juridique sur ce point, les entreprises du BTP avaient jusqu’alors des positions différentes sur l’organisation ou non d’une consultation annuelle. Attention, pour celles pratiquant déjà la consultation annuelle, il faut désormais veiller à également rappeler systématiquement aux salariés les avantages et inconvénients du mécanisme. A défaut, l’employeur s’expose à une réintégration sociale du montant déduit de l’assiette. Le BOSS précise que cette obligation de consultation annuelle entre en vigueur au 1^er janvier 2022, la première année à couvrir obligatoirement étant donc l’année 2022.

Abattement forfaitaire frais professionnels BTP : les changements en termes de bulletins de salaire

Autre nouveauté : comment appliquer la déduction forfaitaire spécifique dans le bulletin de paie si le salarié est absent durant le mois ?

Si le salarié est absent tout le mois, on ne peut pas appliquer la déduction forfaitaire spécifique, et ce même si le salarié perçoit des indemnités pour maintien de salaire durant le mois concerné. Cette solution était déjà connue. A l’opposé, restait incertaine la conduite à tenir face à un salarié absent uniquement une partie du mois. Le BOSS pose le principe suivant : seule la partie mensuelle de rémunération correspondant à du travail effectif peut se voir appliquer l’abattement forfaitaire des 10 %. La fraction correspondant à un maintien de salaire ne donne pas lieu à application de l’abattement. Cette règle va conduire à la mise à jour de nombreux logiciels de paie, nécessitant la création de calculs intermédiaires pour obtenir le montant final de la déduction à opérer sur l’assiette abattue des cotisations de Sécurité sociale.

Et quid de l’assiette minimale des cotisations URSSAF touchées par la déduction forfaitaire ?
Les cotisations de Sécurité sociale ne peuvent s'appliquer que sur une assiette atteignant un montant minimal. Cette assiette minimale correspond, par principe, au SMIC. Certaines URSSAF considèrent cependant que l'assiette minimale des cotisations doit être appréciée non au regard du SMIC mais au regard du salaire minimum conventionnel lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique. Le BOSS ne soutient pas cette position et affirme que l’appréciation du respect de l’assiette minimale ne doit se faire que vis-à-vis du SMIC, y compris en cas de déduction forfaitaire spécifique.