Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : le fonctionnement en 2024
Temps de lecture : 5 min
La déduction forfaitaire spécifique a-t-elle été vaincue par le BOSS ? Non, la pratique montre que les employeurs, comme les salariés du BTP, n’ont pas encore renoncé à l’utiliser malgré les obstacles posés. Le principal obstacle est l’incertitude juridique autour du mécanisme, incertitude qui se réduit au fur et à mesure des mises à jour du BOSS. Point d’étape en ce début d’année 2024 pour observer le fonctionnement actuel du mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique.
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Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP 2024 : les principes Ă©tablis
En 2024, le BOSS confirme la possibilité pour les entreprises du Bâtiment comme des Travaux publics de réduire l’assiette des cotisations sociales en y appliquant un abattement au titre des frais professionnels inhérents à certains postes occupés sur chantiers.
Le taux de cet abattement pour 2024 est toutefois réduit : il passe de 10 % à 9 %.
Attention
Pour rappel, le taux de l’abattement va descendre progressivement puis atteindre zéro. Ainsi, le taux d’abattement sera de 8 % pour 2025, de 7 % pour 2026, de 6 % pour 2027, de 5 % pour 2028, de 4 % pour 2029, de 3 % pour 2030 et de 1,5 % pour 2031. En 2032, plus aucun abattement forfaitaire pour frais professionnels ne sera réalisable sur les bulletins de paie des salariés du BTP.
Pour rappel, en contrepartie de la disparition progressive de l’abattement, le BOSS autorise les entreprises du BTP à déroger à certains principes s’imposant pour la déduction forfaitaire spécifique.
Ainsi, il est possible d’appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels en permanence, peu importe que le salarié concerné ne supporte pas réellement de frais. C’est-à -dire qu’il est notamment possible de maintenir l’abattement alors que le salarié est absent. L’employeur n’a pas à « disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels ».
Cela vaut pour tout type d’absence, y compris lors de congés payés indemnisés par les caisses de congés.
La liste des prises en charge ou remboursements devant être intégrés ou pas à l’assiette de calcul des cotisations sociales avant d’y appliquer l’abattement reste aussi conforme aux habitudes des services paie du BTP. Par exemple, les prises en charge directe des frais exposés par le salarié par l’entreprise ne sont pas à réintégrer. Sont visés particulièrement la réservation des nuitées par l’entreprise ou le fait de permettre au salarié de régler ses repas avec un moyen de paiement de l’entreprise en grand déplacement. Et rentre aussi dans la liste des prises en charge à ne pas réintégrer le remboursement des dépenses d’entretien des vêtements de travail.
Important
Enfin, il convient de ne pas oublier le plafonnement de l’abattement. Un salarié ne peut voir son assiette soumise à cotisations sociales réduite sur l’année 2024 de plus de 7600 euros par effet de l’abattement. Une fois ce total d’abattement atteint sur l’année, la pratique de la déduction n’est plus possible. Pour un salarié dont l’assiette des cotisations sociales sur 2024 avant abattement atteint au moins 84 444,44 euros, la réduction du taux d’abattement de 10 % à 9 % n’a aucun impact sur le montant de l’abattement obtenu. Le plafond des 7600 euros étant alors atteint.
Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP 2024 : les incertitudes restantes
Si le BOSS vient éclairer la situation des entreprises qui souhaitent mettre en place ou continuer d’appliquer l’abattement forfaitaire en 2024, des zones d’ombres demeurent. On peut en citer trois majeures.
La première relève de la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique. Peut-on se contenter d’une clause insérée dans le contrat de travail pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2024 ? Cette pratique qui a longtemps été privilégiée par certaines entreprises du BTP semble remise en cause par le BOSS qui n’y fait pas référence. Il convient toutefois de noter que cette possibilité reste bien présente à ce jour sur le site internet urssaf.fr. Dans l’incertitude, il est donc préférable de joindre en annexe du contrat un courrier d’information sur le mécanisme de la déduction avec un coupon-réponse à signer par le salarié.
La seconde zone d’ombre correspond au champ des frais professionnels à remonter dans l’assiette des cotisations sociales en cas de pratique de l’abattement forfaitaire. Car le BOSS permet aux entreprises du BTP à compter de 2023 de cumuler le bénéfice de la déduction forfaitaire tout en conservant une exonération totale de charges sociales pour tous les remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2022. Or, cet arrêté vise notamment la prise en charge des frais de repas et des frais d’utilisation des véhicules personnels. Dans le BTP, les indemnités de panier et les indemnités de transport étaient traditionnellement réintégrées à l’assiette des cotisations sociales en cas de recours à la déduction forfaitaire spécifique : on parle de non-cumul. Se pose donc la question de la volonté exprimée par le BOSS : simple erreur de rédaction ou souhait de permettre désormais aux employeurs de ne pas remonter les indemnités de panier et de transport dans l’assiette ? Rien ne permet de trancher cette question, une procédure de rescrit auprès des URSSAF est sur ce point à étudier.
Attention
Par un arrêt n° 472182 rendu le 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat avait annulé la validité d’un paragraphe du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Avec comme conséquence potentielle l’obligation faite aux employeurs du Bâtiment comme des Travaux publics de consulter individuellement chacun de ses salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique avant le 31 décembre 2023 puis de façon annuelle. Heureusement, le BOSS a été mis à jour le 15 décembre 2023. Evitant pour les employeurs une surcharge de travail en matière de suivi de l’application de la déduction : voir l’article « Déduction forfaitaire spécifique BTP : le BOSS annule l’impact de la décision du Conseil d’Etat du 29 novembre 2023 ! ».
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Frais professionnels » chapitre 9
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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