Déblocage anticipé de l’épargne salariale : dernière ligne droite pour informer les salariés !

Du 18 août 2022 au 31 décembre 2022, il est possible de débloquer avant terme des sommes issues de la participation et de l’intéressement pour financer :

• l'achat d'un ou plusieurs biens ;
• ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

Cette mesure exceptionnelle vaut pour les sommes placées avant le 1er janvier 2022 :

• au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne (PEE, PEI) ;
• ou sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place de la participation).

Certaines sommes sont toutefois exclues et le déblocage est aussi soumis, dans certains cas, à la conclusion d’un accord collectif (voir notre article « Déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 : des précisions utiles du ministère du Travail » pour en savoir plus sur le sujet).

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Le déblocage se fait en une seule fois.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l'intéressement et de la participation affectées à un plan d'épargne salariale.

Vous devez informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi). Le ministère du Travail mentionne que cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

Cette information peut se faire par tout moyen.

A cette fin nous vous proposons un modèle de note d’information qui est intégré en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».

Vous êtes également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

Cette possibilité de déblocage anticipée fait partie d’une des mesures que nous traitons dans notre dossier spécial rentrée sur les nouveautés sociales :

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.5, Jo du 17

Foire aux questions du ministère du Travail, intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022