Déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 : des précisions utiles du ministère du Travail

Ce dispositif concerne :

• toutes les entreprises disposant d’un régime de participation que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspection du travail ;
• toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont elles aussi visées par cette mesure.

D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage. Le ministère du Travail considère que l’abondement de l’employeur qui s’y rattache est également concerné de même que les suppléments d’intéressement et de participation.

Concernant les PEE, le ministère du Travail précise la répartition de l’investissement du bénéficiaire entre les différents supports de placement est appréciée au moment de la demande du bénéficiaire.

Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles sont déblocables, au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.

A l’inverse sont exclues du dispositif :

• les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire ;
• les sommes investies dans un fonds solidaire ;
• les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans ;
• les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production ;
• les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.

Vous ne pouvez pas refuser une demande de déblocage qui remplit les conditions requises par la loi. Toutefois le déblocage est en principe subordonné à la signature préalable d’un accord :

• lorsque l’accord de participation mis en place au sein des SCOP prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;
• lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoit l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).

Cet accord peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause.

L’accord autorisant le déblocage peut en théorie être conclu jusqu’au 31 décembre 2022 mais il est conseillé de le faire d’ici fin novembre maximum pour laisser le temps aux bénéficiaires de demander concrètement le déblocage

C’est au salarié de faire une demande de déblocage auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

Le montant débloqué est plafonné à 10 000 euros, net de prélèvements sociaux et doit servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022.

Le déblocage tout comme la demande doit intervenir entre le 18 août et le 31 décembre 2022.

Toutefois, il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023.

Vous devez informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi).

Le ministère du Travail mentionne que cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

Nous vous proposons un modèle conforme à ces préconisations que vous retrouverez en version commentée dans notre documentation Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV.

Vous êtes également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

Foire aux questions du ministère du Travail, intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022