Cumul emploi-retraite : refonte annoncée du dispositif

Le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa retraite de reprendre une activité professionnelle rémunérée. Le retraité cumule alors les revenus de cette activité avec sa pension de retraite (Code de la Sécurité sociale, art. L. 161-22).

Ce dispositif est ouvert sous certaines conditions : 

• le salarié doit avoir liquidé toutes les pensions de retraite, de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles il pouvait prétendre ;
• il doit remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Si ces conditions sont respectées, le retraité pourra cumuler intégralement la rémunération liée à la reprise d’activité avec sa pension de retraite : on parle de cumul emploi-retraite total.

Dans le cas contraire, la reprise d’une activité reste possible mais le cumul des revenus d’activité et de retraite de base sera plafonné, à hauteur de 160 % du SMIC ou du dernier salaire perçu s’il est plus élevé. De plus, si l’activité est reprise chez le dernier employeur, un délai minimum de 6 mois après la liquidation de la pension est requis. On parle ici de cumul emploi-retraite partiel. 

Notez que depuis le 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite total permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite sur ses revenus d’activité, et de ne plus cotiser « à perte ». Si l’activité est reprise chez le dernier employeur, les nouveaux droits s’acquièrent après un délai de carence de 6 mois. À la cessation définitive d’activité, une pension complémentaire est versée, dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 réforme en profondeur le dispositif du cumul emploi-retraite. 

L’objectif affiché est de le simplifier, de le recentrer sur les retraités modestes et de générer des économies à hauteur de 0,4 milliard d’euros dès 2027, jusqu’à 1,9 milliard d’euros en 2030.

Le projet de loi instaure une nouvelle organisation, avec 3 régimes distincts applicables selon l’âge du retraité :

• avant l’âge légal de départ à la retraite : le cumul des revenus d’activité avec la pension de retraite serait interdit. Tout revenu d’activité perçu réduirait le montant de la pension de retraite à due concurrence, dès le premier euro ;
• entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans : le cumul serait autorisé dans la limite d’un plafond fixé par décret. Les revenus dépassant ce plafond seraient déduits du montant de la pension de retraite à hauteur de 50 % ;
• à partir de 67 ans (taux plein automatique) : les revenus d’activité pourront être intégralement cumulés avec la pension de retraite, et permettront de créer de nouveaux droits à la retraite. La pension complémentaire versée lors de la cessation définitive d’activité ne serait plus plafonnée à 5 % du PASS, et pourrait tenir compte des périodes d’activité chez le dernier employeur, sans délai de carence.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027. Elles ne s’appliqueraient pas aux personnes ayant déjà perçu une autre pension de base avant cette date, sauf pour certaines pensions relevant de régimes spéciaux.

Les Éditions Tissot vous proposent un dossier de synthèse pour faire le point sur les principales mesures sociales qui impactent directement les entreprises :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, article 102