Cotisation pénibilité : suppression en 2018 et dispositions transitoires

Cotisation pénibilité : suppression en 2018

Jusqu’à présent, vous deviez verser deux cotisations au titre de la pénibilité :

• une cotisation de base fixée à 0,01 % de la rémunération des salariés et due par tous les employeurs ;
• et le cas échéant une cotisation additionnelle fixée à 0,20 % si vous avez au moins un salarié exposé à un ou plusieurs 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils, assise sur la rémunération des salariés exposés.

Ces cotisations étant destinées à financer un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

A partir du 1er janvier 2018, ces cotisations sont supprimées de même que le fonds.

Les dépenses engendrées par le nouveau « compte professionnel de prévention et sa gestion » seront couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles selon des modalités qui seront fixées par décret. Tous les biens du fonds seront transférés à cette branche dès 2018.

Cotisation pénibilité : la cotisation additionnelle revue pour le dernier trimestre 2017

La cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017 (à savoir pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2017), n’est due que par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels que doit désormais déclarer l’employeur :

• les activités exercées en milieu hyperbare ;
• les températures extrêmes ;
• le bruit ;
• le travail de nuit ;
• le travail en équipes successives alternantes ;
• le travail répétitif.

En effet, l’ordonnance n’impose plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques. Elle n’impose plus non plus la déclaration des agents chimiques dangereux, la mesure de l’exposition de ces facteurs ayant été jugée trop complexe.

Seuls les gains et rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.

La cotisation additionnelle sera ensuite définitivement supprimée pour les périodes d’emploi exécutées à compter du 1er janvier 2018.

Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse

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Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Jo du 23