Conventions collectives : un salarié peut-il revendiquer une classification qui est subordonnée à un diplôme ?

Classification : se référer aux critères posés par sa convention collective

Pour déterminer le salaire minimum applicable à vos salariés, vous devez en premier lieu identifier sa qualification. Cela suppose de vous reporter à la grille de classification de votre convention collective. Celle-ci tient compte, notamment, de l’expérience dans la profession, des responsabilités exercées, des connaissances requises, etc.

Attention

Vous devez vous référer aux fonctions réellement exercées par votre salarié.

Le critère des connaissances requises peut s’accompagner de la nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir prétendre à une classification donnée. Ainsi, certaines conventions conditionnent l’exercice de certains métiers à la possession d’un diplôme particulier ou de connaissances équivalentes.

Dans ce cas précis, vous êtes autorisé à pratiquer une différence de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions. En effet, le fait pour un salarié de ne pas disposer, contrairement à ses collègues, du diplôme requis par la convention collective pour remplir les fonctions exercées, permet de justifier une différence de rémunération entre eux (voir notre article « Conventions collectives : une différence de diplôme peut-elle justifier une différence de rémunération ? »).

Mais qu’en est-il quand un salarié revendique une classification qui est subordonnée à un diplôme ?

Classification : une convention collective peut exiger la possession de diplômes

Une salariée de casino, responsable d’accueil de niveau III, avait saisi la juridiction prud’homale après son départ de l’entreprise. Elle réclamait notamment un rappel de salaire au titre de la classification IV dont elle estimait devoir bénéficier.

Concrètement, la convention collective des casinos indique que ce classement au niveau IV :

• concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations ;
• requiert, s’agissant des connaissances requises, des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'Education nationale).

Les premiers juges avaient d’abord donné gain de cause à la salariée et condamné l’employeur à lui verser un rappel de salaire au titre de la reclassification professionnelle comme responsable d’accueil niveau IV.

Pour les juges, l’énumération des fonctions de la salariée démontrait que celle-ci avait la responsabilité complète des relations entre l’établissement et la clientèle avant et après le franchissement de l’entrée dans le casino.

L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui n’a pas été de cet avis. La Cour reproche en effet aux premiers juges de ne pas avoir constaté que la salariée disposait des diplômes ou connaissances équivalentes requis par la classification conventionnelle pour le niveau IV. Faute de remplir cette exigence, la salariée ne pouvait pas prétendre à cette classification en question.

Pour répondre à toutes vos questions concernant la discrimination et les différences de traitement, nous vous conseillons notre nouveau dossier entièrement consacré à ce sujet.

Commander le dossier « La discrimination »

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-21.583 (pour accéder à une classification, le salarié doit posséder les diplômes éventuellement exigés par la convention collective)