Contrat de chantier : seule la fin effective du chantier permet de le rompre

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier. 

Il s’agit toutefois d’un CDI particulier, car il comporte une clause de rupture prédéterminée : la fin du chantier. Le licenciement est alors soumis à la procédure du licenciement pour cause personnelle.

Mais attention : pour constituer une cause de licenciement, l’achèvement du chantier doit être effectif.

 

Les conventions collectives du Bâtiment obligent à rechercher un reclassement pour le salarié sur les autres chantiers de l’entreprise (sauf sureffectif ou non-qualification du salarié).

Ce n’est pas le cas si la mission du salarié est terminée mais que d’autres salariés sont encore en activité sur le chantier.

Exemple : 
 

Un salarié est embauché par une entreprise pour assurer une assistance technique au sein d’une autre entreprise. 
Le contrat de travail précisait que « la fin du contrat d’assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée ». 
Or, la société cliente décide de ne conserver que 3 des 5 salariés mis à sa disposition dans le cadre du contrat d’assistance. Suite à cette décision, l’employeur licencie le salarié. A tort selon les juges : le contrat d’assistance technique étant toujours en cours, il n’était pas possible de licencier le salarié pour fin de chantier.

Cette décision ne concernait pas directement le BTP, mais il ne fait nul doute qu’elle s’applique également à ce secteur, car le recours aux contrats de chantier y est habituel et fait partie de « l’exercice régulier de la profession » (Code du travail, art. L. 1236–8).

Soyez donc vigilant à ne pas embaucher en contrat de chantier des salariés pour lesquels vous savez qu’ils ne seront pas occupés jusqu’à la fin de ce dernier.


 

A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08–44059 : le licenciement pour fin de chantier n’est pas possible tant que le chantier n’est pas terminé)


 

Rompre un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un contrat de chantier, d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), etc. n’est pas chose aisée et demande beaucoup de rigueur.
 

C’est pourquoi les Editions Tissot vous proposent un atelier spécifique sur les procédures de rupture du contrat de travail à l’occasion de leur « Formation actualité sociale 2010 spécial BTP ».


Article publié le 26 janvier 2010