Compte personnel de formation : le reste Ă charge entre en vigueur le 2 mai 2024
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On en parlait depuis quelques semaines. Ça y est, le décret est sorti. A compter du 2 mai 2024, le reste à charge CPF entre en vigueur. Cette participation financière obligatoire connaît toutefois des exceptions.
Reste à charge : ce que prévoit la loi de finances 2023
La mesure a été prise dans le cadre de la loi de finances 2023. Le titulaire du compte personnel de formation participe désormais au financement de sa formation. La loi prévoit que cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
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La participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emploi et les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.
Mais pour entrer en vigueur, un décret devait fixer les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les conditions dans lesquelles un tiers pouvait assumer ce reste à charge.
En février, le Gouvernement avait annoncé sa mise en œuvre au cours de l’année 2024. Le décret a été publié le 30 avril, le reste à charge CPF entre en application le 2 mai 2024.
Reste à charge : une participation forfaitaire de 100 euros pour l’année 2024
Le décret prévoit une somme forfaitaire pour la participation obligatoire au financement des actions de formations éligibles au CPF. Elle est fixée à 100 euros.
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Ce montant sera relevé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Cette participation financière forfaitaire peut être prise en charge par :
l’employeur ;
l’opérateur de compétence.
Rappel
Les demandeurs d’emploi, tout comme les salariés qui suivent une formation qui fait l’objet d’un abondement de leur employeur, n’ont pas à supporter ce reste à charge. Cette règle s’applique également lorsque l’abondement versé par l’employeur est effectué en application d’un accord collectif (entreprise, groupe, convention collective, accord conclu par les organisations syndicales gestionnaires d’un OPCO).
Sous certaines conditions, en cas d’action de reconversion, le titulaire d'un CPF est exonéré de cette participation forfaitaire lorsqu'il mobilise tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention.
L’entrée en vigueur du reste à charge est fixée au 2 mai 2024.
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, Jo du 30
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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