Clause de non-concurrence : pensez à l’indemnité de congés payés

La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail ou résulte de l’application d’une convention collective.

Elle doit répondre à une protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise. La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente.

Sa rédaction est très encadrée. Pour ne rien oublier, l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » propose des modèles personnalisables.

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit notamment prévoir une contrepartie financière versée par l’employeur :

• en une seule fois ;
• ou par des versements périodiques.

Mais avez-vous pensé aux congés payés ? En effet, la Cour de cassation vient de rappeler que la contrepartie financière ouvre droit à congés payés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 08–70233 (doc | 3 p. | 34 Ko)

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Ayant le caractère d’une indemnité compensatrice de salaire, le salarié a droit à une indemnité de congés payés calculée sur la base de cette contrepartie.

Pensez-y lors de la rédaction de la clause de non-concurrence, ainsi que lors du départ du salarié…

Isabelle Vénuat

(Cour de cassation

, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 08–70233 : la contrepartie financière à l’obligation de non concurrence ouvre droit à congés payés)


Article publié le 2 juillet 2010