Clause de non-concurrence et indemnité de congés payés
Publié le 17/07/2017 à 11:24
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La contrepartie financière à l’obligation de non concurrence ouvre droit à congés payés.
La contrepartie financière à l’obligation de non concurrence ouvre droit à congés payés.