CDD requalifié en CDI : la prime de précarité reste acquise

Si, au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, vous devez verser une indemnité de fin de contrat au salarié.

Cette indemnité est également dénommée indemnité de précarité puisqu’elle a pour finalité de compenser la situation précaire du salarié. 

Son montant est calculé sur la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée du CDD. Elle est égale à 10 % de cette rémunération. Mais sachez que ce taux peut être réduit à 6 %, sous certaines conditions, par un accord collectif. Pensez donc à vérifier votre convention collective qui doit prévoir, en cas de taux réduit, des contreparties en matière de formation (Code du travail, art. L. 1243-8).

Outre le cas de l’embauche définitive en CDI, l’indemnité de précarité n’est pas due :

• si le CDD est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d’usage, etc., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
• lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
• lorsque le salarié refuse un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
• en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (Code du travail, art. L. 1243-10).

Mais si l’indemnité n’est pas due en cas d’embauche définitive, est-ce possible de demander son remboursement en cas de requalification du CDD en CDI ?

En cas de requalification du contrat en CDI alors que le salarié a quitté l’entreprise, vous devrez notamment verser au salarié :

• une indemnité de licenciement ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A cela peut s’ajouter l’indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. L. 1245-2).

Mais ne pensez pas, si vous êtes confronté à une telle situation, pouvoir obtenir le remboursement de l’indemnité de précarité éventuellement versée au terme du CDD. En effet, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de précarité reste acquise même après une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Afin de respecter les règles en matière de CDD et ne commettre aucun impair lors de la rédaction de vos contrats, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, n° 24-15.812 (l’indemnité de précarité reste acquise même après la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée)