CDD à terme imprécis : notifier rapidement la fin de la relation de travail

En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) comporte un terme précis. Le terme du CDD est indiqué de façon précise dans le contrat lors de sa conclusion.

Dans certaines situations, il est difficile de fixer une date de fin du contrat. La solution peut être de conclure un CDD sans terme précis. Mais attention, son recours est encadré et limité aux motifs suivants :

• le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
• l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ;
• les emplois à caractère saisonnier ;
• le remplacement d’un dirigeant ;
• le CDD à objet défini (Code du travail, art. L. 1242-7).

Sachez toutefois que ce contrat doit prévoir une durée minimale d’embauche qui est librement définie avec le salarié. Par exemple, dans le cadre du remplacement d’un salarié malade, cela peut correspondre à la durée de son arrêt maladie.

Cette mention doit obligatoirement figurer dans le contrat. A défaut, en cas de litige, il peut être requalifié en CDI. 

Pour vous aider dans la rédaction d’un CDD de remplacement à terme imprécis, nous vous proposons de télécharger notre modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Une fois la durée minimale d’embauche effectuée, le CDD à terme imprécis prend fin :

• au retour du salarié absent ;
• à la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu.

Si le salarié absent quitte définitivement l’entreprise, le contrat se termine de plein droit. Mais, en cas de litige, il vous reviendra, en tant qu’employeur, de prouver l’événement constitutif du terme du contrat et sa date.

Dans une telle situation, ne prenez aucun risque, il est important de communiquer dès la cessation définitive d’activité du salarié remplacé. 

La notification doit se faire dans un délai raisonnable par tout moyen. Toutefois, pour des raisons de preuve, privilégiez la forme écrite. 

Vous notifiez, au salarié en CDD, la cessation du contrat en raison du départ du salarié remplacé et lui remettez les documents de fin de contrat, soit :

• le certificat de travail ;
• le reçu pour solde de tout compte ;
• l’attestation France travail ;
• l’état récapitulatif de l’épargne salariale si votre entreprise est concernée.

Si vous n’effectuez pas ces différentes démarches, le salarié en CDD pourra considérer que la relation de travail se poursuit malgré tout. 

C’est ce qui est arrivé à un employeur qui avait recruté une personne, en qualité de matelot, pour remplacer un salarié absent. Le CDD avait un terme imprécis.

Le matelot a été victime d’un accident de travail le 23 septembre 2015. Il était donc en arrêt de travail. Pendant cette période, le salarié qu’il remplaçait a été licencié le 25 juillet 2017. 

Le problème est que l’employeur ne lui a pas notifié la cessation d’activité du salarié remplacé, et ce, pendant plus de deux ans. Pour rappel, le salarié était en arrêt pour accident du travail. Il ne lui a remis les documents de fin de contrat qu’en juillet 2020. Un oubli qui lui coûte cher.

Les jugés ont retenu que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail après le départ définitif du salarié remplacé. Le CDD a été requalifié en CDI. 

Il faut donc redoubler de vigilance lorsque le salarié embauché pour un remplacement voit son contrat également suspendu.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24-14.259 (lorsque le CDD comporte un terme imprécis, l’employeur doit informer rapidement le salarié du terme de la relation de travail et remettre les documents de fin de travail)