Calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE : de nouveaux salariés vont devoir être intégrés au décompte

Mise en place des représentants du personnel : seulement à partir d’un certain effectif

A partir d’un certain effectif, vous avez l’obligation d’organiser l’élection de représentants du personnel dans l’entreprise.

Avec le remplacement des instances représentatives du personnel par le CSE, il y a deux seuils d’effectif important à connaitre :

• le seuil de 11 salariés qui déclenche les élections du CSE ;
• le seuil de 50 salariés qui permet aux élus de bénéficier de davantage d’attributions.

Composition et heures de délégation du CSE

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Le seuil de 11 salariés doit être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE (Code du travail, art. L. 2311-2). De même ce n’est que si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs que le CSE sera doté des attributions réservées au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Et il faudra attendre un délai de 12 mois, à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, pour que le CSE puisse exercer ces attributions (Code du travail, art. L. 2312-2).

Calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE : ce qui va changer

Les ordonnances Macron, qui ont mis en place le CSE, n’avaient pas touché au mode de calcul des effectifs.

Celui-ci se fait en équivalent temps plein. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Toutefois certaines personnes doivent être exclues du décompte de l'effectif.

C’est le cas notamment des titulaires de contrat de professionnalisation (seulement pendant la période initiale de professionnalisation pour les CDI professionnalisation) et des contrats d'apprentissage (seulement pendant la période initiale d'apprentissage pour les CDI apprentissage).

C’est aussi le cas actuellement des salariés en contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) pendant la durée d'attribution de l'aide financière de l’Etat.

Mais la règle va changer pour les effectifs calculés à compter du 1er janvier 2019. Les salariés en contrat initiative-emploi seront bien pris en compte dans les effectifs.

Une mesure qui va permette à la France de se mettre en conformité avec le droit européen qui exigeait la comptabilisation des contrats aidés dans les effectifs (arrêt de la CJUE du 15 janvier 2014, aff. C-176/12).

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.82, Jo du 6