Cadre dirigeant : qualité soumise à 3 critères cumulatifs
Publié le 04/03/2021 à 07:30·Modifié le 08/03/2021 à 08:43
·Dans Rémunération
·Temps de lecture : 3 min
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la durée du travail. Des litiges sur cette qualification naissent souvent lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, s’il ne cumule pas les 3 critères fixés par le Code du travail, le salarié n’a pas le statut de cadre dirigeant et peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.
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