Aides à l’apprentissage : une aide unique depuis le 1er janvier 2019

Aides à l’apprentissage : les dispositifs supprimés

Plusieurs aides financières sont supprimées :

• la prime à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
• l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros également, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
• l’aide TPE jeunes apprentis, d’au maximum 4400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
• les aides à l’emploi de personnes handicapées.

L’aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Les exonérations sociales spécifiques aux apprentis ont aussi été supprimées. Vous appliquez à la place la nouvelle réduction générale renforcée dans sa version étendue aux contributions chômage et ce sans devoir attendre le 1er octobre 2019.

L’exonération totale des cotisations salariales est toutefois maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

Enfin le crédit d’impôt apprentissage disparait également pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Aides à l’apprentissage : la nouvelle aide unique à l’apprentissage

La nouvelle aide unique de l’Etat connait deux limites :

• elle concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés ;
• pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Son montant est dégressif :

• 4125 euros maximum pour la 1re année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 2000 euros maximum pour la 2e année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 1200 euros maximum pour la 3e année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Elle peut exceptionnellement être accordée une 4e année (à hauteur de 1200 euros) dans certaines situations où le contrat d’apprentissage excède 3 ans (par exemple en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).

Cette aide vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant de payer l’apprenti et chaque mois à condition que la DSN soit correctement remplie. Elle cesse d’être due en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage (dès le mois suivant) ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail.

Cette aide s’applique pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

D'autres nouveautés relatives à l'apprentissage entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Elles vous sont décrites dans notre dossier sur les nouveautés sociales 2019.

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis, Jo du 30
Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales, Jo du 30
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, Jo du 19