Activité partielle : confirmation des critères de vulnérabilité

Les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle.

Le dispositif devait prendre fin le 1er août 2022. Mais la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires, les personnes vulnérables peuvent continuer de bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions antérieures à la loi.

Un premier décret a été publié fin août mais il concernait seulement des dispositions sur la prise en charge financière de l’activité partielle.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle que vous versez aux salariés concernés est fixé à 70 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (84 % du net). Mais le taux de l’allocation versée par l’Etat est quant à lui fixé à 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Un nouveau décret très attendu a été publié le 28 octobre. Il précise les critères de vulnérabilité. Ainsi, un salarié pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle doit répondre à des critères qui, en fait, n’ont pas été modifiés depuis le 27 septembre 2021.

Ainsi, selon sa situation médicale, le salarié peut être placé en activité partielle s’il répond à 3 ou 2 critères cumulatifs.

Le premier critère est lié à la personnalité du salarié, son état de santé. Il doit être dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de 65 ans et plus ;

• avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

• présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

• présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

• être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au 3e trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
  • être atteint de trisomie 21.

Le deuxième critère est lié à son emploi : il doit être affecté à un poste de travail susceptible de l'exposer à de fortes densités virales.

Et le troisième critère concerne le travail à distance : il ne doit pas pouvoir recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les salariés sévèrement immunodéprimés qui ne peuvent pas recourir totalement au télétravail peuvent bénéficier de l’activité partielle s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

• avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

• être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

• être dialysés chroniques ;

• au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Si le salarié ne remplit pas les 3 critères, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’activité partielle.

Les mesures de protection renforcées définies par le nouveau décret sont similaires à celles qui doivent être prises jusqu’à présent pour protéger les salariés vulnérables qui viennent travailler sur site.

Pour rappel, vous devez prendre des dispositions pour isoler le poste de travail du salarié concerné, notamment lui mettre à disposition un bureau individuel ou limiter le partage de son poste de travail.

Si cela n’est pas possible, vous devez aménager son poste afin de limiter au maximum les risques d’exposition. Pour cela vous devez adapter ses horaires de travail afin d’éviter les horaires d’affluence et ainsi limiter les contacts ou mettre en place de protections matérielles.

Sur le lieu de travail et dans les lieux qui sont fréquentés par la personne vulnérables, les gestes barrières doivent être renforcés et surtout respectés :

• l’hygiène des mains qui doit être renforcée ;

• port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide.
  

Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne doit se faire au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé.

Le placement en activité partielle se fait à la demande du salarié et présentation d’un certificat médical. Si vous considérez que le poste de travail n’est pas susceptible d’exposer le salarié à de fortes densités virales, vous pouvez saisir le médecin du travail. Celui-ci se prononce sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. Le salarié est également placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin.

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19, Jo du 28