Accords conventionnels Covid-19 : nouveau délai pour bénéficier de la procédure d’extension accélérée

Accords conventionnels Covid-19 : que peut négocier la branche ?

Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays, un accord collectif (d’entreprise, ou à défaut, de branche) peut prendre des mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19.

Une des premières mesures phare a été de pouvoir imposer la prise de congés payés ou de modifier ces dates, sans avoir à respecter les dispositions du Code du travail, d’un accord d’entreprise ou de la convention collective.

D’autres thèmes peuvent être abordés dans ces accords. A titre d’exemples, des branches ont déjà négocié sur :

• la prévoyance : report ou échelonnement des cotisations, maintien des garanties décès en cas d’arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19… ;
• la formation professionnelle : incitation à la formation des salariés placés en activité partielle, prise en charge des coûts de formation des entreprises faisant face à de grandes difficultés économiques… ;
• le temps de travail : nouvelle répartition de la durée du travail… ;
• l’activité partielle : répartition différente des heures travaillées pour assurer la reprise progressive et le maintien de l'activité.

D’autres dispositifs qui sont récemment entrés en vigueur peuvent faire l’objet d’un accord conventionnel. Il s’agit de :

• l’activité partielle de longue durée : plus de détails dans notre article « Activité partielle de longue durée : le dispositif est entré en vigueur ! » ;
• la monétisation des jours de congés payés et de repos : voir notre article « Monétisation des jours de congés payés et de repos ».

Retrouvez tous les accords conventionnels signés dans le cadre de la crise sanitaire dans les conventions collectives des Editions Tissot.

Accords conventionnels Covid-19 : prolongation de l’extension accélérée

Dans la logique des dispositions d’urgence prises depuis le début de l’épidémie, et dans la mesure où ces accords ont une durée de vie limitée, leur procédure d’extension a été accélérée par un décret du 17 avril.

Cette procédure accélérée d’extension concerne initialement les accords conclus à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020.

Un décret du 5 août vient de prolonger ce délai jusqu’au 10 octobre 2020.

Ainsi, pour les accords signés jusqu’au 10 octobre 2020, à compter de la publication de l’avis d’extension au Journal officiel :

• les organisations et personnes intéressées doivent faire connaître leurs observations et avis dans un délai de 8 jours (au lieu de 15 jours habituellement) ;
• les partenaires sociaux disposent d’un délai de 8 jours également pour saisir un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension (ce délai est de 1 mois en temps normal).

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 8, Jo du 16
Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, Jo du 18
Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, Jo du 6