Visites médicales : le report a été prolongé
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Report des visites médicales : jusqu’à quand ?
L’ordonnance prévoit un report possible des visites médicales dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021.
Le report peut ainsi aller jusqu’à un an après l’échéance soit jusqu’au 1er août 2022.
Initialement, le report n’était prévu que pour les visites médicales programmées jusqu’au 16 avril 2021. Mais la poursuite de l’épidémie de Covid-19 a poussé les pouvoirs publics à prolonger ce report.
Report des visites médicales : pour quelles visites exactement ?
Toutes les visites médicales ne peuvent pas être reportées. Un décret a ainsi autorisé le report de :
- la visite d'information et de prévention (VIP) initiale (sauf pour certains publics à risque : mineurs, femmes enceintes, travailleurs de nuit, etc.) et son renouvellement ;
- le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
Plus de détails avec notre article « Suivi médical des salariés : quelles règles en 2021 ? ».
Ce décret qui détaille les visites qui peuvent ou non être reportées ne s’applique que pour les visites médicales programmées avant le 17 avril 2021. Un nouveau texte devrait donc prochainement être adopté pour tenir compte de la prolongation de la mesure de report.
Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi, Jo du 11
Juriste en droit social
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