Suivi médical des salariés : quelles règles en 2021 ?
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un report des visites programmées jusqu’au 16 avril 2021 au moins
Certaines visites et examens médicaux dont l’échéance devait intervenir avant le 17 avril 2021 connaissent une nouvelle date limite.
Le report peut ainsi aller jusqu’à un an après l’échéance soit jusqu’au 16 avril 2022 maximum pour :
- la visite d'information et de prévention (VIP) initiale et son renouvellement sauf dans certains cas ;
- le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf exception.
Les exceptions au report
Il n’y a pas de report lorsque le médecin du travail estime indispensable de tenir l’échéance initiale au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Son appréciation peut se baser sur les échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
En outre, le report ne s’applique pas pour 2 types d’examens et visites.
Premièrement : la VIP initiale qui concerne :
- les travailleurs handicapés ;
- les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
- les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- les travailleurs de nuit ;
- les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées ;
- les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2
Et deuxièmement : l’examen médical d'aptitude initial prévu pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé. Il ne peut jamais être reporté. Son renouvellement et la visite intermédiaire peuvent en revanche l’être sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
La procédure de report
Le médecin du travail doit informer du report l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée.
Si le médecin du travail n’a pas les coordonnées du travailleur, il invite alors l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Le cas des visites de préreprise et de reprise
Aucun report n’a été prévu pour les visites de reprise et de préreprise.
- une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle ;
- une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée ;
- un congé de maternité.
La visite de préreprise, elle, intervient en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois.
En revanche, jusqu'au 16 avril 2021 elles peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail selon des modalités définies par un protocole.
Seul le médecin du travail peut par contre :
- émettre des recommandations pour aménager le poste du travail, ou préconiser un reclassement ;
- prononcer un avis d’inaptitude ;
Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 24
Juriste en droit social
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