Téléconsultation : pourquoi les arrêts de travail ne seront pas limités pour le moment

Tout médecin peut proposer à un patient une téléconsultation, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice.

Depuis quelques années, la téléconsultation est, sous certaines conditions, prise en charge par l’Assurance maladie.

Cette pratique a connu un véritable essor avec la crise sanitaire.

La loi santé a aussi donné la possibilité aux professionnels de santé d’assurer un suivi à distance d’un travailleur, avec son accord préalable, en fonction de l’état de santé physique et mental (voir notre article « Suivi à distance des travailleurs : pour qui et comment ? »). [lien1].

Les pouvoirs publics soulignent que si le développement de cette activité répond aux enjeux d’accès aux soins, une grande vigilance s’impose sur la qualité des pratiques et les dérives en matière d’arrêts de travail non justifiés.

Constatant que la plupart des arrêts de travail prescrits en téléconsultation concernent des patients ayant par ailleurs un médecin traitant, il a été décidé dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 de poser un nouveau garde-fou en limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation.

Il était ainsi prévu qu’à compter du 1er juin 2023, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donneraient lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an.

Mais la mesure est tombée à l'eau, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée.

Pour le Conseil constitutionnel, la mesure prévue ne permettait pas d’établir que l’arrêt de travail est indûment prescrit.

De plus, elle aurait entraîné le non-versement de l’indemnité si l’assuré se trouve dans l’impossibilité d’obtenir, dans les délais requis pour transmettre un arrêt maladie à la Sécurité sociale, un rendez-vous en téléconsultation avec son médecin traitant ou un médecin l’ayant reçu en consultation depuis moins d’un an.

Le Conseil constitutionnel a donc décidé de la censurer et la mesure ne figure donc pas dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2023.

La loi a été publiée le 24 décembre au Journal officiel. Vous pouvez télécharger notre dossier de synthèse de la loi de financement de la Sécurité sociale :

Conseil constitutionnel, décision n° 2022-845 du 20 décembre 2022, non-conformité partielle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 24