Sécurité et santé au travail : les échéances à connaître en cette fin d’année

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr au risque d’une pénalité.

Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

• soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas, elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
• soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

Cette année l’inscription est possible jusqu’au 10 décembre 2023.

Les salariés avec un contrat supérieur ou égal à un mois encore en cours à la fin de l’année civile, et qui ont été exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils fixés par décret, doivent être déclarés pour leur ouvrir des droits au C2P.

La déclaration étant effectuée via la DSN, elle respecte les mêmes échéances (5 ou 15 janvier selon les entreprises).

Il faut déclarer :

• les salariés exposés ;
• le (ou les) risque(s) ;
• ainsi que la période d’exposition.

De nombreux changements sont déjà actés et doivent prendre effet au plus tard au 1^er janvier 2024 :

• les nouvelles règles de coût de la mutualisation du suivi médical pour les travailleurs occupant des emplois identiques ;
• les nouvelles règles concernant le suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants (détails dans notre article « Les nouveautés relatives à la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants ») ;
• ou encore l’octroi des IJSS sans délai de carence pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse (un décret étant attendu).

D’autres nouveautés sont encore subordonnées à la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Cette loi est considérée comme définitivement adoptée depuis le 4 décembre 2023 suite à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Mais elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Cette loi contient notamment des mesures sur :

• l’indemnisation du congé de proche aidant (voir notre article « Congé de proche aidant : du nouveau à venir sur l’indemnisation ») ;
• le contrôle des arrêts maladie et la téléconsultation. Il est notamment prévu de limiter les arrêts de travail délivrés par télémédecine à 3 jours sauf exception (voir notre article « Arrêts maladie et téléconsultation : ce qui pourrait changer avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 »).

Mais les mesures sur le contrôle des arrêts maladies et la téléconsultation font justement partie des mesures attaquées devant le Conseil constitutionnel car elles porteraient atteinte à la protection de la santé et au droit à ouverture aux prestations sociales.

Nous y reviendrons en détails dans une série d’articles dans notre prochaine newsletter. Inscrivez-vous à nos e-news pour ne rien rater !