Santé et sécurité au travail : ce qu’il faut retenir de l’été 2024

Depuis le 7 juillet 2024, la contre-visite médicale diligentée par l’employeur doit respecter les modalités et conditions suivantes.

En tout premier lieu, il est fait obligation au salarié de communiquer à son employeur, dès le début de son arrêt de travail et à l’occasion de toute évolution :

• son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile ;
• et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.

Le décret indique, ensuite, que la visite peut survenir à tout moment une fois le médecin mandaté. S’agissant du cadre de sa réalisation, il est précisé que le médecin arbitrera librement entre :

• une convocation du salarié à son cabinet, et ce, par tout moyen conférant date certaine. A charge pour le salarié dans l’impossibilité de se déplacer d’en informer le médecin et d’en préciser les raisons ;
• une présentation inopinée au domicile du salarié ou sur le lieu communiqué par ce dernier ;

A l’issue de sa mission, le médecin doit informer l’employeur :

• du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ;
• ou bien de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (ex : refus de se présenter à la convocation, absence lors de la visite à domicile).

Il reviendra à l’employeur de transmettre, sans délai, cette information au salarié.

Source : Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, Jo du 6