Santé et sécurité au travail : ce qu’il faut retenir de l’été 2024

Depuis le 7 juillet 2024, la contre-visite médicale diligentée par l’employeur doit respecter les modalités et conditions suivantes.

En tout premier lieu, il est fait obligation au salarié de communiquer à son employeur, dès le début de son arrêt de travail et à l’occasion de toute évolution :

• son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile ;
• et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.

Le décret indique, ensuite, que la visite peut survenir à tout moment une fois le médecin mandaté. S’agissant du cadre de sa réalisation, il est précisé que le médecin arbitrera librement entre :

• une convocation du salarié à son cabinet, et ce, par tout moyen conférant date certaine. A charge pour le salarié dans l’impossibilité de se déplacer d’en informer le médecin et d’en préciser les raisons ;
• une présentation inopinée au domicile du salarié ou sur le lieu communiqué par ce dernier ;

A l’issue de sa mission, le médecin doit informer l’employeur :

• du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ;
• ou bien de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (ex : refus de se présenter à la convocation, absence lors de la visite à domicile).

Il reviendra à l’employeur de transmettre, sans délai, cette information au salarié.

Source : Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, Jo du 6

En vertu d’un décret du 5 juillet 2024, tous les AT/MP déclarés depuis le 1^er janvier 2024 font l’objet d’une répartition à 50/50 sur le compte employeur de l’entreprise de travail temporaire (ETT) et de l’entreprise utilisatrice (EU).

Un premier effet est donc attendu sur le taux AT/MP 2026 des EU et des ETT qui prendra en compte les sinistres de la période triennale de référence comme suit :

• AT/MP 2022 : anciennes règles – 100 % ETT sauf IPP ≥ 10 % (2/3 sur ETT et 1/3 sur EU) ;
• AT/MP 2023 : anciennes règles – 100 % ETT sauf IPP ≥ 10 % (2/3 sur ETT et 1/3 sur EU)
• AT/MP 2024 : 50 ETT – 50 EU.

Le taux 2027 comprendra, quant à lui, deux années d’AT/MP à 50/50 (2024 et 2025). Et c’est en 2028 que le plein effet de cette réforme sera observable puisque tous les AT/MP des 3 années de référence (2024, 2025 et 2026) seront partagés équitablement.

Source : Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire, Jo du 7

Le compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif ouvert à tout salarié surexposé à au moins un facteur de risque professionnel.

Mobilisable à différentes fins, il est annuellement abondé à hauteur :

• de 4 points par facteur de risque auquel le salarié est exposé (par an) ;
• de 1 point par facteur de risque auquel le salarié est exposé pour chaque trimestre d’exposition (si son contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année civile).

Afin d’utiliser les points inscrits sur son C2P, il revenait à son titulaire, jusqu’au 31 août dernier, d’effectuer une demande en ligne ou d’adresser celle-ci par courrier à la CARSAT compétente.

Mais en vertu d’un décret paru en août 2023, cette procédure a sensiblement évolué depuis le 1er septembre dernier.

Concernant, tout d’abord, la possibilité d’adresser une demande auprès de la CARSAT, notez que celle-ci est dorénavant limitée aux seuls salariés souhaitant financer une réduction de leur temps de travail ou un départ anticipé à la retraite.

Deux autres nouveautés visent, plus spécifiquement, les titulaires désirant utiliser leur compte pour financer une action de formation professionnelle.

En premier lieu, ces derniers peuvent désormais effectuer leur demande via la plateforme dédiée au compte personnel de formation (CPF).

A cette évolution s’ajoute, pour les titulaires souhaitant procéder à abondement de leur CPF à cette fin, la suppression de l’obligation de joindre, à toute demande de formation, un document précisant :

• le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur son C2P ;
• ainsi que le poste qu'il occupe.

Source : Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention, Jo du 11

Assignée aux employeurs occupant au moins 20 salariés, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peut être satisfaite par l’application d’un accord collectif agréé par l’administration.

Depuis le 22 juin 2024, les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément doivent être transmises selon de nouvelles modalités.

A présent, les demandes d’agrément doivent être déposées sur la plateforme dénommée « AGAPE'TH ». Leur contenu s’est également enrichi :

• d’une présentation de l'accord signé ;
• d’un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.

Les demandes de renouvellement d’agrément, tout comme celles d’agrément, sont à déposer sur la plateforme « AGAPE'TH ». Leur contenu a, lui aussi, été complété par :

• une présentation du nouvel accord signé ;
• un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;
• le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Source : Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés, Jo du 21

Pour prendre connaissance des autres nouveautés sociales de l’été, pensez à télécharger notre dossier dédié :