Rétrospective de l’année 2024 en santé-sécurité au travail : retour sur 2 mesures abandonnées ou reportées

Afin de simplifier la traçabilité du parcours de formation des salariés, le législateur a institué, via la loi Santé de 2021, le passeport de prévention. Ce dispositif, qui prend vie à travers une plateforme numérique, répond à des objectifs multiples :

• regrouper, en un seul lieu sécurisé, toutes les données concernant les formations et les justificatifs de réussite en santé et sécurité au travail ;
• faciliter le partage d’informations entre employeurs, salariés et organismes de formation ;
• anticiper les péremptions et les mises à jour des formations, pour maintenir le niveau de compétence des salariés à jour, tout en évitant les formations redondantes.

Son déploiement, progressif, avait débuté le 30 mai 2023 avec l’ouverture d’une version bêta aux salariés et demandeurs d’emplois. Depuis lors, ces derniers peuvent consulter leurs certifications professionnelles en la matière mais aussi les partager à leur employeur sous la forme d’une attestation de prévention.

La seconde étape de ce déploiement devait intervenir cette année avec l’ouverture d’un espace permettant aux employeurs, ou aux organismes de formation le cas échéant, de déclarer les formations et certifications délivrées aux salariés.

Cependant, le ministère du Travail a annoncé, en avril dernier, que l’accès à cet espace déclaratif ne sera finalement possible qu’en 2025. Ce report permettant, selon l’administration, « d’affiner plus précisément les besoins et attentes des futurs utilisateurs et de déployer des fonctionnalités y répondant ». 

Le ministère a précisé que, par extension, seules les formations en santé et sécurité au travail délivrées à partir de l’ouverture de l’espace de déclaration devront être déclarées sur la plateforme. Les formations délivrées antérieurement ne seront pas concernées par cette obligation.

Afin d’accompagner les employeurs et les organismes de formation dans leurs obligations futures, le ministère du Travail a annoncé qu’un simulateur sera accessible en amont de l’ouverture de leur espace de déclaration. Cet outil leur permettra d’anticiper leurs démarches, en les informant sur l’éligibilité d’une formation au passeport ainsi que sur l’obligation de procéder à une déclaration.

Le déploiement du passeport de prévention devrait définitivement s’achever courant 2026.

Source : Ministère du travail, actualités, Passeport de prévention : report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation en 2025, 2 avril 2024

En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Pour rappel, les IJSS correspondent à 50 % du revenu d’activité perçu par le salarié antérieurement à la date de son arrêt de travail. Plafonné à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel, ce revenu de référence est calculé, selon les cas, sur la base des 3,6 ou des 12 derniers salaires. 

Si le salarié ne justifie pas d’une période de référence complète, c’est-à-dire s’il n’a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de celle-ci, son IJSS est calculée à partir d’un salaire reconstitué.

Par un décret du 12 avril 2021, les pouvoirs publics avaient officialisé une évolution des règles en la matière. Leur entrée en vigueur, initialement prévue au 1e octobre 2022, avait été finalement renvoyée au 1e juin 2024. Reportant, de ce fait, la fin du régime transitoire qui s’y rattachait au 31 mai 2024. 

Seulement, un nouveau rebondissement était survenu le 30 mai 2024 lorsque la Direction de la Sécurité sociale avait annoncé que ce nouveau mode de calcul allait, en définitive, être abandonné au profit d’un régime transitoire pérennisé. L’annonce faite, il ne manquait plus que son officialisation. Et celle-ci est intervenue quelques mois plus tard, au Journal officiel du 31 octobre 2024.

Aussi, pour tous les arrêts de travail prescrits depuis le 14 avril 2021, les revenus servant de base au calcul de l'indemnité maladie et maternité sont déterminés dans les conditions suivantes lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence.

1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence : le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.

2° Lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence : le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.

3° Lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même mois de la période de référence : le revenu correspondant à la période de ce mois est calculé sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière activité qui a débuté au cours de ce mois.

4° Lorsqu’au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé pour l’un des motifs mentionnés ci-dessous : le revenu d'activité est calculé comme suit pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :

• lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence : à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
• lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence : à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Source : Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, Jo du 31

Retrouvez l’ensemble des changements ayant marqué l’année 2024 en santé-sécurité au travail dans notre dossier dédié :