Refus d’un poste de reclassement conforme : quelles conséquences ?

Si une possibilité de reclassement est identifiée, l'employeur doit en informer le salarié. Il doit au préalable vérifier auprès du médecin du travail si ce poste est compatible avec l'état de santé du salarié, y compris en cas de création de poste (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279). Il est ici conseillé de transmettre cette information par écrit en indiquant les conséquences en matière de poste, de durée du travail, de rémunération, de lieu d'exécution, de classement hiérarchique, etc. L'employeur doit également préciser le délai donné au salarié pour accepter ou refuser cette offre.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, après avis des représentants du personnel, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il le refuse, l’employeur n’est donc pas tenu de lui faire une nouvelle proposition et peut envisager le licenciement.

Avant la loi travail, pour pouvoir licencier un salarié pour impossibilité de reclassement il fallait pouvoir démontrer qu’on avait effectué toutes les recherches de reclassement possibles et proposé au salarié toutes les solutions possibles.

Depuis la loi travail, il semble possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles. L'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche de reclassement (C. trav., L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Si et seulement si le refus du poste de reclassement est abusif le salarié perdra le droit à l’indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis.

La difficulté c’est de définir ce qu’est un refus abusif.

Le refus du salarié est réputé légitime et ne sera jamais abusif lorsque la proposition de reclassement, bien que conforme aux recommandations du médecin du travail, entraîne une modification du contrat de travail (diminution de salaire, déclassement professionnel, réduction du coefficient hiérarchique, mode de rémunération non maintenu, etc.). Il en va de même du refus sur un poste impliquant des tâches interdites par le médecin du travail ou sur un poste d’une nature complètement étrangère au poste d’origine.

Le refus du salarié pourra en revanche être jugé abusif lorsque le poste de reclassement proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraîne aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail du salarié.

Mais dans cette situation, aucune certitude puisque ce sera aux juges d’apprécier la situation et que tout dépendra des circonstances.

La Cour de cassation a déjà reconnu le caractère abusif d’un refus lorsque le poste est conforme aux préconisations du médecin du travail, que celui-ci a été interrogé avant et après la proposition, et que celle-ci a été renouvelée au salarié par l’employeur à la suite de la consultation en précisant la réponse du médecin (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-21.658).

Récemment, elle est intervenue dans une nouvelle affaire. En l’espèce les juges du fond avaient rejeté la demande d’une salariée inapte concernant le paiement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement, au motif l’employeur a rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement et qu’on ne pouvait pas lui reprocher de n’avoir pu proposer qu’un seul poste refusé par la salariée. Décision cassée, la Haute juridiction rappelant qu’il faut caractériser le caractère abusif du refus par la salariée du poste proposé.

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Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 21-11.894 (les indemnités compensatrice et spéciale de licenciement ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif)