REACH : mise en place des sanctions et des contrôles

Publié le 18/03/2009 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:19

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) décrit la politique européenne de gestion des produits chimiques. Des contrôles pour sa mise en place sont prévus.

Les contrôles porteront en priorité :

sur le respect des obligations d’enregistrement. Le non-enregistrement ou le non-respect des mesures d’interdiction de certaines substances chimiques est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 euros ;
sur la conformité des fiches de données de sécurité. Le non-respect des obligations en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité (FDS) est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 €.

Ordonnance n° 2009–229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008–757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement(JO du 27/02/2009).
Circulaire DGT 2009/02 du 28 janvier 2009 relative aux actions et programmes de contrôle en 2009, non publiée.
Circulaire du 20/01/09 relative aux thèmes d’actions nationales de l’inspection des installations classées et de la sécurité industrielle pour l’année 2009

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche « Evaluer le risque chimique », issue de notre publication « Gérer le personnel ».

Thématique : Risques professionnels