REACH : contrôles et sanctions

Publié le 23/09/2009 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:19

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007. Sa mise en application s’échelonnera sur 11 ans et certaines dispositions entreront en vigueur progressivement. Afin d’en valider la mise en œuvre, chaque État membre devait définir des modalités de contrôle et de sanctions. C’est chose faite en France, par une ordonnance du 26 février 2009.

Qui contrôle ?

Les autorités habilitées à contrôler l’application du règlement REACH sont principalement :

les inspecteurs de la DRIRE ou de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) ;
les inspecteurs du travail ;
les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
les agents des douanes ;
les inspecteurs de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Quelles sont les sanctions ?

L’autorité compétente peut :

demander le paiement d’une amende de 15.000 euros et d’une astreinte journalière de 1.500 euros maximum ;
interdire l’importation, la fabrication ou la mise sur le marché de substances, de préparations et d’articles ;
demander le retour de la substance, de la préparation ou du produit en dehors du territoire de l’Union européenne ou assurer son élimination ;
obliger le fabricant, importateur, ou l’utilisateur en aval à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à des données, tests et études à réaliser pour enregistrer, faire une demande d’autorisation ou élaborer un rapport sur la sécurité chimique.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Le tableau suivant liste les principales sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l’encontre des fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances, préparations ou articles.

Infraction	Peines
Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d’entraîner, pour la substance considérée ou les préparations la contenant ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus	Amende de 75.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Ne pas respecter les mesures d’interdiction ou de réduction des risques prises pour la protection de la santé ou de l’environnement	Amende de 75.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure	Amende de 75.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d’un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du règlement REACH	Amende de 75.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Obtenir ou tenter d’obtenir la délivrance d’un numéro d’enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux	Amende de 75.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d’autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement REACH	Amende de 75.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du règlement REACH	Amende de 75.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 2 ans
Ne pas fournir au destinataire d’une substance ou préparation une fiche de données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l’article 31 du règlement REACH	Amende de 20.000 euros Peine de prison allant jusqu’à 3 mois
Mettre les autorités de contrôles dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions ou d’y mettre obstacle, soit en leur refusant l’entrée des locaux, soit de toute autre manière	Amende de 7.500 euros Peine de prison allant jusqu’à 6 mois