Quelles sont les règles de protection de la santé des femmes enceintes ?

L’employeur doit évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses salariées et les transcrire dans le document unique. L’inventaire des dangers potentiels pour la grossesse doit être intégré dans la démarche d’évaluation de l’entreprise. A l’issue de cette évaluation, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées et veiller à la non-discrimination envers les femmes enceintes.

Interdiction de travailler avant et après l’accouchement

Le congé de maternité est un droit pour la salariée et non une obligation. Le congé de maternité est composé au minimum :

• d’une période prénatale qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
• et d’une période postnatale qui se termine 10 semaines après la date d’accouchement.

L’employeur est tenu de respecter la période obligatoire de suspension du contrat de travail, sous peine de se voir condamné d’une amende d’un montant de 1500 euros.

Aménagement des horaires des femmes enceintes

Aucune disposition particulière n’oblige l’employeur à aménager les horaires de travail des femmes enceintes. Ces dispositions peuvent être prévues par la convention collective applicable. Cependant, le Code du travail autorise les absences des salariées sans retenues de salaires pour effectuer des examens obligatoires dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225-16).

Travaux interdits ou réglementés pour les femmes enceintes

Le Code du travail interdit formellement d’employer les femmes enceintes ou allaitant à un certain nombre de travaux les exposants aux risques chimiques (mercure, benzène, plomb, etc.), aux risques biologiques (virus de la rubéole au toxoplasme) et aux risques physiques (rayonnements ionisants, stations débout prolongées, port des charges lourdes, etc.).

Suivi individuel de l’état de santé

Le médecin du travail doit conseiller et informer les femmes enceintes, allaitant et en âge d’avoir des enfants sur les dispositions et mesures nécessaires pour éviter ou diminuer les risques professionnels et améliorer leurs conditions de travail. Ces informations doivent être données lors de la visite d’information et de prévention (VIP) et rappelées ou réactualisées lors des visites ultérieures. Après le congé de maternité ou une absence de plus de 30 jours, une visite de reprise doit être organisée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de reprise de la salariée.

Changement temporaire d’affectation en cas d’exposition à des risques particuliers

L’employeur doit proposer un changement temporaire d’affectation aux salariées enceintes qui se trouvent exposées aux risques qui sont incompatibles avec leur état de grossesse (benzène, plomb, virus de la rubéole, etc.).

Des mesures temporaires telles que l’aménagement du poste de travail de la salariée enceinte ou l’affectation à un autre poste lui sont proposées. Ces mesures tiennent compte des indications du médecin de travail.

Si l’employeur ne peut pas reclasser la salariée, le contrat de travail est suspendu. La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière versée par la Sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur.

D’autres mesures de prévention peuvent être mises en place, comme par exemple un changement temporaire d’affectation pour raison médicale en cas de travail de nuit ou la mutation ou transformation du poste à l’initiative du médecin du travail.

Enfin, les représentants du personnel en place dans l’entreprise doivent faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.

Pour tout savoir de vos obligations s’agissant de l’emploi des femmes enceintes ou allaitant leur enfant, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail ».