Quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur en matière de prévention des risques électriques ?

Dans ce second article sur la prévention des risques électriques, nous abordons les obligations de l’employeur en la matière, celles des maîtres d’ouvrages ayant été traitées dans un précédent article.

Le décret n° 2010–1016 du 30 août dernier fixe les obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail

Décret n° 2010–1016 du 30 août 2010 (pdf | 7 p. | 97 Ko)

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Il définit les différentes classes d’installations électriques permanentes, en fonction des tensions nominales (comme par exemple le domaine de très basse tension) ainsi que les installations électriques temporaires concernées, à savoir :

• les structures, les baraques, les stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d’expositions ou de spectacles ;
• les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs ;
• les chantiers forestiers et des activités agricoles.

L’employeur est tenu de maintenir l’ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service. Les installations électriques des équipements de travail doivent être placées de manière à prévenir les risques d’origine électrique.

L’employeur doit mettre en place des dispositions particulières dans les locaux ou les emplacements suivants :

• des locaux où des atmosphères explosives peuvent se présenter, en mettant en œuvre des mesures pour prévenir les explosions. Le chef d’établissement doit donner une autorisation écrite, en indiquant les instructions nécessaires pour effectuer de la maintenance, des mesurages ou d’essais dans ces locaux ;
• des locaux réservés à la production, à la conversion ou à la distribution de l’électricité car, ils présentent des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par l’éloignement ou par un obstacle ou, en basse tension, lorsque la protection contre ces contacts n’est pas obligatoire. Ces locaux doivent être signalés de manière visible par des dispositifs destinés à empêcher l’accès aux personnes non autorisées. Les portes doivent être fermées et équipées d’un système de fermeture pouvant s’ouvrir librement de l’intérieur ;
• des locaux où la présence de parties actives accessibles et dangereuses résulte d’une nécessité technique inhérente aux fonctionnements des matériels ou des installations qui présentant des risques particuliers de choc électrique.

Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont utilisées avec précautions.

Les conditions d’utilisation et de maintenance de l’éclairage de sécurité et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté ministériel.

L’employeur réalise la vérification des installations électriques permanentes. Pour le faire, il fait procéder à la vérification initiale des installations lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure. La vérification initiale doit être effectuée par un organisme accrédité à cet effet.

Il fait procéder périodiquement à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Ces vérifications sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise dont les compétences sont reconnues par l’employeur.

Les résultats des vérifications ainsi que les modifications réalisées pour réparer les défectuosités constatées sont consignées sur un registre qui est tenu par l’employeur. Les rapports établis lors de vérifications par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.

Pour ce qui concerne les vérifications des installations électriques temporaires, l’employeur doit appliquer un processus de vérification spécifique de manière à s’assurer qu’elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité.

Sources
Décret n° 2010–1016 du 30 août 2010 (obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques), décret n° 88–1056 du 14 novembre 1988, modifié par le décret n° 95–608 du 6 mai 1995 (protection des travailleurs contre les courants électriques), UTE C 18–510 (recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique)