Protocole sanitaire : le Conseil d’Etat a refusé de le suspendre

Protocole sanitaire : obligation de sécurité de l’employeur

Les employeurs ont une obligation générale de sécurité à l’égard de leurs salariés. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs.

Ces mesures comprennent notamment :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d’information et de formation ;
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, les mesures mises en œuvre le sont en application des principes généraux de prévention des risques qui sont par ordre de priorité :

• l’évaluation des risques d’exposition au Covid-19 ;
• la mise en œuvre de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
• la réduction au maximum des expositions qui ne peuvent pas être supprimées ;
• privilégier les mesures de protection collective ;
• la mise en place des mesures de protection des salariés répondant aux orientations du nouveau protocole sanitaire du 31 août 2020.

Protocole sanitaire : un ensemble de recommandations

Un syndicat a demandé la suspension de l’exécution de ce protocole national. Cette demande est liée au fait qu’il pose le principe du port du masque systématique en entreprise dans les lieux collectifs clos.

Mais le Conseil d’Etat considère qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, le port du masque systématisé dans les espaces clos combiné notamment au respect des gestes barrières est justifié. Il constitue une mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des travailleurs. Dès lors, la suspension du protocole sanitaire n’aurait aucune incidence sur le respect de votre obligation de sécurité.

Pour le Conseil d’Etat, le protocole sanitaire est un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur. Le protocole sanitaire n’a pas de force contraignante. Sa suspension éventuelle n’aurait donc aucune incidence sur les obligations en matière de santé et sécurité.

En effet, les employeurs, en matière de santé et sécurité au travail, prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Même si le protocole n’est pas obligatoire, concernant le port du masque, il semble difficile d’y déroger. Pour le Conseil d’Etat, la mesure est pertinente, en l’état actuel des connaissances scientifiques, pour assurer efficacement la sécurité des personnes. Ce qui peut laisser penser que si le port du masque n’est pas obligatoire dans une entreprise, l’employeur a pris des mesures constituant un niveau de protection aussi efficace, voire plus que le port de masque…

Conseil d'État, 19 octobre 2020, n° 444809 (le protocole national est un ensemble de recommandations sur la mise en œuvre pratique de l’obligation de sécurité de l’employeur)