Prévention des violences et incivilités au travail : obligation de sécurité de résultat pour l’employeur

Prévention des violences et incivilités au travail : le défaut d’implication de l’employeur est sanctionné

Les violences et incivilités au travail ont un impact sur la santé physique et psychologique des salariés ainsi que sur le fonctionnement et le climat social des entreprises. Il est donc nécessaire pour les employeurs de prévenir ce risque.

Dans un arrêt rendu en décembre dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que sans implication de l’employeur dans la prévention des risques de violence et d’incivilités, il y a un manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

L’affaire concernait une monitrice éducatrice qui avait subi plusieurs agressions. Estimant que l’employeur ne s’était pas impliqué activement dans une prise en compte réelle et efficace des risques encourus, l’éducatrice a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

Les juges ont reproché à l’employeur son manque de réactivité devant la situation vécue par la salariée, victime de plusieurs agressions. Ils ont donc décidé de condamner l’employeur estimant qu’il devait essayer de trouver des moyens pour garantir la sécurité de la salariée.

Son défaut d’implication constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat qui a été sanctionné par 8000 euros de dommages et intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15–20.987 (pdf | 5 p. | 60 Ko)

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L’obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail

L’évaluation des risques est une étape cruciale de la démarche de prévention. L’employeur est tenu d’identifier, d’analyser et de classer les risques afin que soient définies les actions de prévention les plus appropriées.

Cette obligation de résultat se décline en plusieurs orientations, du point de vue :

• de l’obligation de prévention des risques professionnels : l’employeur est tenu de prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu’un risque professionnel est identifié.
• de l’obligation de répondre des atteintes à la santé des salariés : le constat de l’atteinte à la santé du salarié a longtemps suffit à qualifier le manquement de l’employeur à son obligation de résultat. La Cour de cassation commence toutefois à assouplir sa jurisprudence lorsque l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires.

Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur doit :

• mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation des salariés face aux risques répertoriés ;
• planifier la prévention et indiquer tous les moyens de limiter les risques (notamment dans le document unique et le règlement intérieur).

Pour tout savoir sur l’obligation de sécurité de l’employeur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Claudine Yessayan
Evaluatrice Externe des Organisations de l’Economie Sociale – Niveau Expert Certifiée Afnor

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15–20.987 (un défaut d’implication de l’employeur dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels est exposée une salariée, constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat)