Personnes vulnérables et Covid-19 : pas d’activité partielle s’il existe des mesures de protections renforcées

Personnes vulnérables et Covid-19 : de nouveaux critères pour la mise en activité partielle

Différents critères liés à la santé ou l’âge peuvent justifier le statut de personnes vulnérables notamment :

• être âgé de 65 ans et plus ;
• présenter un diabète non équilibré ou avec complication ;
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale
• présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2).

A la rentrée, le Gouvernement avait réduit cette liste de 11 critères à 4 mais le Conseil d’Etat avait suspendu cette mesure. Il estimait qu’il n’était pas possible d’exclure des pathologies ou situations exposant, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque équivalent ou supérieur de développer une forme grave d’infection à celui de pathologies permettant toujours de bénéficier de l’activité partielle (voir notre article « Activité partielle : suspension de la liste réduite des personnes vulnérables »).

Aujourd’hui le Gouvernement a changé de stratégie et a suivi les recommandations du Haut conseil de la santé publique. Ainsi, la liste de 11 critères a été complétée d’un nouveau : la maladie rare ou complexe (la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la paralysie cérébrale, etc.).

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

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Par contre, pour être considérée comme une personne vulnérable au Covid-19, il faut désormais remplir une seconde condition cumulative, en plus d’être dans une situation à risque : ne pouvoir recourir ni totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées.

Ces mesures, qui ont été précisées par décret, sont les suivantes :

• l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement (adaptation des horaires, protections matérielles) ;
• le respect de gestes barrières renforcés (hygiène des mains, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ;
• l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste ;
• une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
• la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail en cas de transport collectif.

Personnes vulnérables et Covid-19 : la procédure à suivre pour la mise en activité partielle

Ce n’est que si ni le télétravail ni les mesures de protections renforcées ne peuvent être mis en œuvre que le salarié vulnérable peut être placé en activité partielle.

Si c’est le cas c’est le salarié qui demande la mise en activité partielle en présentant à son employeur un certificat établi par le médecin.

Selon un communiqué du ministère du Travail, ce certificat d’isolement peut être établi par le médecin traitant, ou un médecin de ville ou le médecin du travail.

Néanmoins, l’employeur peut refuser le placement en activité partielle s’il estime avoir bien mis des mesures de protection renforcées en place. Attention, le salarié peut alors saisir le médecin du travail. Dans l’attente de son avis, il est placé en activité partielle par précaution.

Suite à la publication de ce nouveau décret, le ministère du Travail a complété, le 13 novembre 2020, le protocole national.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 28 février 2022)

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Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 11
Communiqué du ministère du Travail du 11 novembre 2020