Médecin praticien correspondant : décret enfin publié !

Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail mais il existe des dérogations.

La loi santé en a ajouté une nouvelle : un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs, à l'exception du suivi médical renforcé au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Un décret est venu préciser son rôle et sa formation. C’est un médecin non spécialiste en médecine du travail. Pour pouvoir conclure un protocole de collaboration avec le SPSTI, il doit disposer d’une formation en santé au travail d'au moins 100 heures théoriques, visant à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants :

• la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
• le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
• la prévention de la désinsertion professionnelle.

Lorsqu’un médecin non spécialiste en médecine du travail devient médecin praticien correspondant pour la première fois, il doit aussi suivre au préalable un stage d’observation d’au moins 3 jours dans son SPSTI.

A l'issue de chaque visite ou examen, le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur.

Il peut orienter le travailleur vers le médecin du travail sans délai.

Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagement ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail.

C’est le directeur de l’ARS qui détermine, selon divers critères et par arrêté, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux médecins praticiens correspondants.

Un protocole de collaboration doit ensuite être conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du SPSTI (le modèle devant être fixé par arrêté).

Ce protocole prévoit notamment les types d’examens médicaux qui lui sont confiés, les moyens matériels ou encore les modalités selon lesquelles il peut accéder à un dossier médical en santé au travail et l’alimenter.

Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant, Jo du 30