Maladie imputable à une surcharge de travail : pas de licenciement possible

Publié le 12/06/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:24

Temps de lecture : 4 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

L’absence prolongée du salarié pour maladie qui perturbe le fonctionnement de l’entreprise ne peut pas être invoquée à l’appui d’un licenciement si elle résulte d’une surcharge de travail ayant conduit le salarié à un épuisement professionnel.

Les faits

Une chef de produit est licenciée « pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise » moins d’un an après son arrivée dans la société.

La salariée conteste la validité de ce licenciement expliquant que ses arrêts maladie sont en réalité dus au stress permanent et prolongé qu’elle a subi « à raison de l’existence d’une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel » faisant ainsi un « lien entre sa maladie et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». Pour elle, pas de doute, c’est la surcharge de travail qui est « de nature à entraîner une dégradation de son état de santé ».

Ce qu’en disent les juges

L’employeur conteste estimant ne pas avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Il affirme ne pas avoir été au courant de cette situation. En effet, la salariée ne l’a jamais alerté de cette situation, ni ne s’est rapprochée du médecin du travail.

Et il est entendu par les juges en première instance qui ont estimé que la salariée n’établissait pas « l’existence d’une situation de stress anormal ».

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et affirme que « lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11–22082 (pdf | 5 p. | 38 Ko)

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Les juges de première instance auraient dû rechercher si le stress permanent et prolongé lié à la surcharge de travail et conduisant à un épuisement professionnel permettait de faire un lien entre la maladie du salarié et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Auquel cas, le licenciement est injustifié.

Notez-le

L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié par suite de maladie peuvent justifier un licenciement, si celles-ci occasionnent des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise au point de devoir procéder au remplacement définitif du salarié. Si tel est le cas, l’employeur peut licencier le salarié, sauf s’il s’avère qu’en réalité, les absences qui posent tant problème lui sont imputables.

L’obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur s’analyse en une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont le non-respect peut être automatiquement pointé dès lors que la santé du salarié s’est détériorée en raison des conditions de travail qui lui sont imposées, et en particulier en raison d’une surcharge de travail, sans qu’il y ait eu reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour en savoir plus sur l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière de sécurité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé sécurité ».

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11–22082 (lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement)

Thématique : Obligations de l’employeur