L’employeur qui prive un salarié de toutes fonctions commet un délit de harcèlement moral

Les faits

Une directrice adjointe d’un établissement a porté plainte pour harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Elle s’était vue retirer successivement plusieurs fonctions, après discussion de sa situation lors d’une réunion en son absence entre plusieurs collaborateurs et représentants syndicaux. Elle invoquait également son exclusion des réunions des directeurs de service et l’absence de procédure d’évaluation annuelle retardant la poursuite de sa carrière professionnelle. Enfin, la salariée avait fait l’objet de plusieurs arrêts de travail qu’elle estime en lien avec le harcèlement dont elle dit avoir été victime.

L’employeur justifiait ces retraits de fonctions par l’incompétence professionnelle de la salariée ainsi que par ses difficultés relationnelles avec le personnel de l’établissement.

Ce qu’en disent les juges

Les juges considèrent qu’il existe à l’encontre de l’employeur des charges suffisantes pour l’estimer coupable du délit de harcèlement moral.

En effet, les retraits successifs de fonctions sans en avertir préalablement l’intéressée, son exclusion de l’organigramme de direction de l’établissement, l’absence de sa convocation aux réunions de direction et l’absence d’évaluation annuelle constituent l’élément matériel du délit de harcèlement moral. En outre, la répétition de ces agissements avait conduit à isoler progressivement et à déconsidérer la victime aux yeux de sa hiérarchie, de ses collègues et de ses subordonnés. Or en sa qualité de supérieur hiérarchique, le responsable de la salariée ne pouvait ignorer que ces agissements étaient de nature à entraîner des effets sur la santé, la dignité, les conditions de travail et l’avenir professionnel de celle-ci, d’autant qu’il été destinataire des avis d’arrêt de travail.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n° 13–80902