Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Harcèlement sexuel : une définition dans le Code du travail et le Code pénal

Le harcèlement sexuel est un délit pénal dont la définition est fixée :

• à l’article 222-33 du Code pénal ;
• et, lorsqu’il se produit dans un contexte de travail, à l’article L. 1153-1 du Code du travail.

Harcèlement sexuel : nouvelle définition dans le Code du travail

La notion de harcèlement sexuel dans le Code du travail a été complétée par la loi santé pour être rapprochée de celle existante au Code pénal.

Ainsi, les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail.

Le harcèlement sexuel d’un salarié peut désormais aussi être constitué :

• lorsqu'un même salarié subit des propos ou comportements (à connotation sexuelle ou sexiste) venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Une différence majeure entre les deux définitions a en revanche été conservée : la notion d’élément intentionnel. Contrairement au Code pénal qui utilise le terme « imposer » concernant les propos et comportements, le Code du travail parle en effet de propos ou comportements « subis ». L’infraction peut donc être reconnue en droit du travail même s’il n’y a pas d’élément intentionnel. Ce point a été débattu pendant l’examen de la loi santé mais n’a au final pas été modifié.

A défaut de précision contraire, ces nouveautés entrent en vigueur au 31 mars 2022.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.1