Harcèlement moral : refuser le statut « cadre » à un salarié n’est pas constitutif de harcèlement

Les faits

Une salariée est licenciée au terme d’un parcours de près de 7 ans pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Soutenant avoir été victime d’un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en paiement, notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudice moral distinct.

Devant la cour d’appel la salariée a développé deux arguments principaux :

• d’une part, en application du droit du travail, elle fait valoir que le salarié est seulement tenu d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, les juges étant tenus d’appréhender les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble ;
• d’autre part, elle soutient que son employeur a refusé de manière persistante de lui attribuer le coefficient correspondant véritablement à ses fonctions. Il ressortait en effet du dossier médical de la salariée que celle-ci estimait qu’elle devait bénéficier d’un statut de cadre et que le refus de son employeur l’avait déstabilisée.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation a considéré que les difficultés psychologiques de la salariée consécutives au refus de l’employeur de lui octroyer la classification de cadre revendiquée ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14–23.291 (pdf | 8 p. | 69 Ko)

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En conséquence, le seul fait pour un employeur de ne pas faire droit à une réclamation de coefficient n’est pas en soi déloyal et n’est pas constitutif d’un harcèlement.

Didier Polynice
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14–23.291 (le refus d’attribuer à un salarié un statut de cadre ne constitue pas un harcèlement moral)