Harcèlement moral : le salarié dont le licenciement a été annulé peut cumuler les dommages-intérêts

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Telle est la définition du harcèlement moral posée par le Code du travail et dont l’employeur est tenu de s’assurer du respect.

En effet, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de harcèlement, au nom de son obligation de santé et sécurité envers ses salariés. Il doit pour cela éloigner l’auteur des faits de harcèlement de la victime par le biais de mesures conservatoires telles que la mise à pied conservatoire. En cas de non-respect, l’employeur peut être condamné à dédommager le salarié.

Mais le salarié victime de harcèlement moral peut demander d’autres indemnisations en raison des préjudices subis.

Ces indemnisations peuvent être de plusieurs ordres :

• si le salarié a subi des faits de harcèlement moral sans avoir pour autant fait l’objet d’une rupture de contrat en lien avec ce harcèlement : il peut demander des dommages intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement ;
• si le salarié a, en plus, été licencié et que ce licenciement est en lien avec la situation de harcèlement, ce licenciement doit être considéré comme nul. Le salarié bénéficie alors du choix : soit de demander à être réintégré à l’entreprise, soit de bénéficier d’une indemnisation au titre de la nullité de son licenciement.

Lorsque le salarié décide de ne pas être réintégré, a-t-il le droit de demander aux juges une double indemnisation, l’une au titre du préjudice subi en raison des faits de harcèlement moral, et l’autre en raison de la nullité de son licenciement ?

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er juin dernier.

Engagé en qualité de responsable de la logistique et du service qualité, à compter du 5 décembre 2011, un salarié est licencié le 12 août 2015. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié saisit, le 5 février 2018, la juridiction prud'homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

En appel, le salarié sera débouté de ses demandes. En effet, les juges vont reconnaître que l'employeur avait bien fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, qu'il existait bien un lien entre le harcèlement subi et son licenciement. C’est pourquoi ce dernier devait être déclaré nul. Pour autant les juges vont rejeter sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral en estimant qu’elle était déjà incluse dans l’indemnisation de son préjudice résultant de la nullité de son licenciement. Le salarié ne peut donc pas obtenir une double indemnité : une au titre du harcèlement et une au titre de son licenciement nul.

Mécontent de cette décision, le salarié se pourvoit en cassation. Et c’est à raison puisque les hauts magistrats vont considérer, qu’en droit, le cumul de dommages intérêts, l’un pour licenciement nul et l’autre en raison des faits de harcèlement moral, n’est pas interdit puisque ces indemnités ne réparent pas le même préjudice.

De ce fait, le salarié était fondé dans ses demandes.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21-23438 (le cumul de dommage intérêt pour harcèlement moral et pour licenciement nul en raison des faits de harcèlement moral est possible).