Fiche de données de sécurité (FDS) étendue : quelles sont les modifications ?

Le règlement REACH et le règlement CLP relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques ont entraîné des modifications sur le contenu des fiches de données de sécurité, élément essentiel de la gestion du risque chimique.

Pourquoi une fiche de données de sécurité (FDS) ?

La FDS doit permettre :

• d’analyser et évaluer le risque chimique ;
• d’informer le personnel sur les risques et les dangers ;
• de former le personnel à une utilisation correcte et sûre ;
• d’élaborer les notices de poste de travail.

Dans le cadre de votre document unique, vous devez évaluer le risque chimique auxquels sont soumis vos salariés. Pour cela, deux outils sont essentiels : la fiche de données de sécurité et l’étiquette.

Quelles sont les principales obligations en matière de fiche de données de sécurité (FDS) ?

Les principales obligations en matière de fiche de données de sécurité (FDS) sont définies par :

• l’article 31 (exigences relatives aux fiches de données de sécurité) et l’annexe II (guide d’élaboration des fiches de données de sécurité) du règlement REACH ;
• l’article R. 4411–73 du Code du travail, qui définit les principales obligations : « Le fournisseur d’une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».

Les principales obligations en matière de FDS sont les suivantes :

• la fiche doit être rédigée dans la langue du pays d’utilisation ;
• elle doit être fournie gratuitement et systématiquement au client pour les produits dangereux ;
• elle doit être fournie à la demande du client pour les autres produits ;
• elle doit être datée et, en cas de révision, la FDS mise à jour doit être transmise aux clients ayant reçu le produit dans les 12 derniers mois ;
• l’émission et le contenu de la FDS sont sous la responsabilité du fabricant, vendeur, importateur de produits chimiques ;
• elle doit contenir 16 rubriques obligatoires ;
• elle est à transmettre obligatoirement au médecin du travail pour avis ;
• le CHSCT ou les délégués du personnel doivent y avoir accès.

Quelles sont les modifications liées au règlement CLP ?

Le règlement « Classification, Labelling and Packaging » (CLP)permet l’application du système général harmonisé (SGH) en Europe.

Le SGH est un ensemble de recommandations internationales en matière de classification et d’étiquetage des produits chimiques adopté par le Conseil économique et social des Nations unies. Le SGH est applicable partout dans le monde.

Les modifications entraînées par le règlement CLP portent sur certaines rubriques de la FDS, telles que l’identification des dangers et les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l’étiquetage du produit, mais le format reste identique.

Les rubriques d’une FDS qui sont impactées sont les suivantes (liste non exhaustive) :

• rubrique 1 « identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché » (ajout d’un contact mail = référent REACH) ;
• la rubrique 2 « identification des dangers » et la rubrique 3 « information sur les composants » sont inversées ;
• rubrique 14 « transport » ;
• rubrique 15 « informations réglementaires ».

Quelles sont les modifications liées au règlement REACH ?

Le règlement REACHa renforcé le rôle de la fiche de données de sécurité comme support de communication entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement (du producteur initial à l’utilisateur final) et intégré une nouvelle notion : la fiche de données de sécurité étendue (FDS « extented »).

Il est possible, en annexe des FDS, d’ajouter des scénarii d’exposition et des mesures de gestion des risques préconisées par le fabricant à l’issue de son évaluation de la sécurité chimique : notion de FDS étendue Les mesures de gestion des risques devront être appliquées dans un délai de 12 mois par l’utilisateur de la substance ou de la préparation.

L’utilisateur d’une substance chimique peut :

• soit demander que son usage soit couvert en vertu de l’article 37§2 du règlement REACH. Le fabricant ne peut refuser de prendre en compte cet usage que pour des raisons de protection de la santé humaine ou de l’environnement ;
• soit faire lui-même un rapport sur la sécurité chimique dans le cas de l’utilisation de plus de 1 tonne par an (suite au refus motivé du fournisseur ou par choix de l’utilisateur pour des questions de confidentialité).

Article publié le 22 juillet 2009