Exercice abusif du droit de retrait : l'employeur est libre de procéder à une retenue sur salaire
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Consacré dans la loi depuis 1982, le droit de retrait continue, en dépit de cette ancienneté, à soulever des questionnements ponctuels. Nouvelle illustration avec une récente décision de la Cour de cassation sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut, en cas de retrait abusif, opérer une retenue sur salaire.
Droit de retrait : l’abus justifie la retenue
Le droit de retrait, tel que défini par le Code de travail, autorise tout salarié à quitter son poste de travail dès lors :
qu’il dispose d’un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
qu’il alerte l’employeur de la situation, par tout moyen, préalablement ou simultanément ;
que sa décision ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.
Partant, l’exercice normal du droit de retrait place l’employeur dans l’impossibilité :
de demander au salarié de reprendre son activité tant que la situation de danger n’est pas résolue ;
de procéder à une retenue sur son salaire.
Seulement, il se peut que la légitimité d’un retrait se heurte à une réfutation de ce dernier. Et dans une pareille hypothèse, il appartiendra au juge de statuer sur le bien-fondé de la démarche adoptée. Pour ce faire, il appréciera le caractère grave et imminent du danger, sa portée sur la santé ou la sécurité du salarié ainsi que la notion de motif « raisonnable ».
Or, théoriquement, l’exercice abusif du droit de retrait autorise justement l’employeur à opérer une retenue sur salaire.
Mais alors, pour effectivement l’appliquer, doit-il attendre qu’une décision de justice vienne confirmer ce caractère abusif ? Ou peut-il, au contraire, l’acter d’autorité ?
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