Droit de retrait : une croyance raisonnable en l’existence d’un véritable danger légitime son utilisation
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour faire valoir son droit de retrait, un salarié doit raisonnablement croire que sa situation de travail l’expose à un danger grave et imminent. La réalité de ce risque n’a donc aucune incidence sur la légitimité de l’initiative entreprise.
Droit de retrait : retour sur les conditions de son exercice légitime
En vertu de l’article L. 4131-1 du Code du travail, un salarié peut légitimement se retirer de son poste de travail dès lors :
- qu’il dispose d’un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- qu’il alerte l’employeur de la situation, par tout moyen, préalablement ou simultanément ;
- que sa décision ne crée par une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.
Rappel
Le droit de retrait peut être également exercé par un groupe de salariés.
Insoumise à une durée prédéterminée, l’interruption du travail perdurera jusqu’à la cessation de la situation de danger. De fait, aucune sanction ou retenue de salaire ne pourra être prise à l’encontre du salarié au cours de cette période.
Danger grave et imminent : ne pas confondre existence effective et croyance raisonnable en son existence
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