Evénements familiaux : vers des jours de congés supplémentaires en cas de décès ou maladie d’un enfant
Temps de lecture : 3 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
Les parents faisant face au décès ou à la maladie grave de leur enfant ont droit à des jours de congés pour événements familiaux. Un projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de jours accordés.
Congés en cas de décès ou maladie grave d’un enfant : ce qui pourrait changer
Un projet de loi prévoit de modifier la durée minimale de deux types de congé.
Le premier c’est le congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé aurait une durée minimale d’au moins 5 jours au lieu de de 2.
Important
Si le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap existe depuis de nombreuses années, celui sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer a été créé par une loi du 17 décembre 2021 (voir notre article « Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers »). Il manque d’ailleurs encore un décret d’application qui doit venir fixer la liste des pathologies chroniques concernées pour pouvoir appliquer le congé au cas de la pathologie chronique.
Le second congé concerné, c’est le congé pour décès d’un enfant. Actuellement il est de :
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le projet de loi prévoit de passer le délai de 5 jours à 12 jours.
Notez le
En plus de cette autorisation d'absence, il existe un congé de deuil indemnisé depuis le 1er juillet 2020, d’une durée d’en principe 8 jours ouvrables. Il est ouvert au salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans (voir notre article « Congé de deuil : les modalités de son fractionnement »).
Ce projet doit encore être examiné par le Sénat et pourrait donc être modifié.
Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Il faut donc toujours vérifier si votre entreprise a un accord et ce que prévoit votre convention collective.
Ce qu’il faut savoir sur les conditions d’application des congés pour événements familiaux
Pour bénéficier de ces différents congés, les salariés doivent en faire la demande à l’employeur et présenter un justificatif. Les congés doivent en principe être pris au moment des événements en cause.
Bon Ă savoir
Un accord collectif peut imposer des modalités particulières pour la demande comme pour le délai dans lequel le congé doit être pris.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).
Un congé pour événement familial n'entraîne aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.
Notez que ce projet de loi comporte d’autres mesures visant à renforcer les droits des parents qui vous sont détaillées dans notre article « Enfant gravement malade : vers de nouveaux droits pour les salariés ».
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023
Juriste en droit social
- Recours au télétravail sur avis du médecin du travail : le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation de son domicilePublié le 19/03/2024
- Agression d’un salarié par l’époux de l’employeur : la responsabilité de l’employeur peut être mise en jeu !Publié le 06/03/2024
- Obligation de sécurité et résiliation judiciaire : sur qui pèse la charge de la preuve ?Publié le 05/03/2024
- Rapport de simplification : ce qui concerne la santé-sécurité au travailPublié le 21/02/2024
- Incidence de la maladie sur les congés payés : le Code du travail est conforme à la ConstitutionPublié le 13/02/2024