Enfant gravement malade : vers de nouveaux droits pour les salariés

Le projet de loi prévoit de créer une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.

Il s’agirait, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité ou des salariés dont un enfant décède, d’une interdiction a priori du licenciement.

Leur contrat de travail ne pourrait ainsi pas être rompu par l’employeur sauf :

• faute grave de l’intéressé :
• ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

A titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Pour cela, le médecin établit un nouveau certificat médical. Ensuite, le service médical de l’Assurance maladie doit donner son accord explicite dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. Son silence vaut avis défavorable.

C’est une contrainte majeure pour les familles, le délai était souvent dépassé.

Le projet de loi prévoit donc de supprimer la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation.

Il n’y aurait ainsi plus d’intervention du service de contrôle médical dans l’acceptation de la demande de renouvellement du congé de présence parentale. S’agissant du renouvellement de l’AJPP, la décision d’acceptation du service du contrôle médical pourrait être implicite.

Contrairement à d’autres catégories de salariés (travailleurs handicapés, femmes enceintes), il n’existe pas de droits spécifiques pour les parents d’enfants malades ou victimes d’un accident dans l’accès au télétravail.

Le projet de loi prévoit de changer cela en imposant d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, aujourd’hui lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant l'employeur est obligé de motiver son refus.

Le projet de loi prévoit de modifier la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».

Notez que ce projet doit encore passer devant le Sénat et pourrait donc être modifié.

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte de la commission des affaires sociales adoptée par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023