Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Congés pour évènements familiaux : focus sur le congé lié au développement de certaines pathologies chroniques ou cancers chez des enfants

Un nouveau congé pour évènement familial est désormais accordé aux salariés. Il est lié à l’annonce de la survenue chez un enfant :

• d’un cancer ;
• d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Un décret devra préciser la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé.

Il s’ajoute aux dispositifs déjà existants en faveur de parents d’enfants malades (congé enfant malade, congé de présence parentale, don de jours de repos ou encore congé de paternité et d’adoption en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance).

Il a une durée minimale de 2 jours ouvrables. Mais celle-ci peut être augmentée par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche.

Congés pour événements familiaux : les conditions d’application

Le congé lié à l’annonce de certaines pathologies chroniques ou d’un cancer chez un enfant est un congé pour évènement familial. Il répond donc aux mêmes conditions d’application que les 5 autres congés familiaux existants (mariage du salarié ou conclusion d’un PACS, mariage d’un enfant, naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un proche et survenue d’un handicap chez un enfant).

Ce congé est donc accordé de droit aux salariés qui le demandent, sur présentation d’un justificatif. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).

Les salariés concernés peuvent effectuer leur demande par tout moyen. Un accord collectif peut toutefois imposer des modalités particulières. Il faut dans ce cas les respecter.

Le congé sera à votre charge. Il ne doit en effet entraîner aucune réduction de la rémunération. Il est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.

La durée de ces congés ne peut par ailleurs pas être imputée sur celle des congés payés.

Le congé devrait être pris dans un délai raisonnable suivant l’annonce de la maladie de l’enfant. Les salariés déjà absents de l’entreprise à cette période n’auraient ainsi pas droit au congé. Ni à une indemnité compensatrice.

Pour en savoir plus sur les congés pour évènements familiaux, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive Lumio « Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée » pour vous accompagner dans la gestion des demandes formulées par vos salariés.


Commission des affaires culturelles et de l’éducation, rapport sur la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, n°3988, 17 mars 2021
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, Jo du 18